sécurité sociale ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'avenant numéro 84 litigieux serait privé d'effet du fait de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, pour la période

cours lors de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant

le 12 mai 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre et Loire, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse de mutualité

[T] [B], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article 131-6 du Code de la sécurité sociale résultant de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 dispose

demande à l'encontre de Mme X... de remboursement des indemnités journalières concernant l'arrêt de travail du 2 janvier au 30 septembre 1996, alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

sociale dans sa version applicable à la cause et les articles D. 161-2-1-3, D. 161-2-1-4 et D. 161-2-1-8 du code de la sécurité sociale et 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 ; Mais attendu qu'ayant

maladie et non contesté par son employeur ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable ; Attendu que M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Grégoire, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes, dont le siège est ..., 2 / de la

, alors, selon le premier moyen : 1 / que viole les articles L 451-1 et L 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier

suivant les formes légales ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la maladie professionnelle

; Sur le premier et le deuxième moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la maladie professionnelle était due à la faute

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches et sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 2.

En application des dispositions précitées (articles D. 161-2-1-8 et D. 161-2-1-6 du code de la sécurité sociale), il appartenait à la CIPAV dès 2009 de faire parvenir à l'assuré une estimation indicative

See Dufour, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], 2°/ à la société Richard Bouras, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à M.

1382 du code civil, de l'article L. 162-36 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 5212-1 du code de la santé publique, des articles 313-1 et s. du code pénal, des articles 591 et 593 du code

doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Sérupa, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6 et 221-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut