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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501735_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il fait valoir : - que la mesure d’interdiction définitive du territoire français prononcée à l’encontre du requérant par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Toulouse fait obstacle
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b9d1
26 mars 1990
26 mars 1990
remplacement des juges des cours, défaut de base légale et absence d'une juridiction indépendante et impartiale établie par la loi ; "en ce que l'arrêt du 30 mai 1989 a été rendu par une chambre des appels
Source officiellecr
613724fecd5801467741a0ff
4 octobre 1989
4 octobre 1989
l'absence et par empêchement des présidents de cette chambre et des magistrats désignés, par ordonnance du premier président pour les suppléer ; "alors qu'en cas de suppléance des présidents de chambre d'appel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105980_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D ayant été condamné pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et de rébellion, par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier du
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00952
21 juin 2023
21 juin 2023
est ainsi rédigée : « Les articles 728-48 et 728-52 du code de procédure pénale, issus de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, en ce qu'ils ne prévoient, en cas de contestation devant la chambre des appels
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b2eb
3 avril 1979
3 avril 1979
LE MEME TRIBUNAL LE 7 JUILLET PRECEDENT MAIS AVANT QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS AIT, PAR ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 1977, STATUE SUR LA REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER CET
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7bd
13 mai 2008
13 mai 2008
DOSSIER N 07 / 01214 ARRÊT DU 13 MAI 2008 No : 425 COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le MARDI 13 MAI 2008, par la Chambre des Appels
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e5c
7 novembre 2001
7 novembre 2001
COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS SUR INTERETS CIVILS ARRET N° : AFFAIRE N : 01/00103-I AFFAIRE X... C/ Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbc9
3 décembre 2008
3 décembre 2008
DOSSIER N 08/00416 ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2008 No : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le MERCREDI 03 DECEMBRE 2008, par la Chambre des Appels
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01459
12 juin 2019
12 juin 2019
T..., contre l'ordonnance n° 8 du président de la chambre des appels correctionnels de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 3 février 2017, qui a prononcé sur sa requête en rectification d'erreur matérielle
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01460
12 juin 2019
12 juin 2019
G..., contre l'ordonnance n°9 du président de la chambre des appels correctionnels de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 3 février 2017, qui a prononcé sur sa requête en rectification d'erreur matérielle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162ab4e5c00de021c93d5e8
8 novembre 2012
8 novembre 2012
La Cour d'Appel Correctionnel a constaté que la période de prévention pénale portait sur - la non déclaration d'activité durant les années 2003 et 2004 - la non déclaration de salariés de 2003 à 2005
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857a2
17 mai 2001
17 mai 2001
COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS AFFAIRE N : 00/00248 AFFAIRE X... C/ Y...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00793
30 mars 2011
30 mars 2011
a estimé que les termes de la décision pénale définitive rendue le 13 juin 2005 par la chambre des appels correctionnels de Paris étaient sans équivoque relativement à l'existence d'un contrat de travail
Source officielleRétention_recoursJLD
66a1ea96f87273063ab3f5d6
24 juillet 2024
24 juillet 2024
[Z] [T] a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire national pendant 5 ans prononcée le 7 février 2024 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et notifiée
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00859
29 juin 2022
29 juin 2022
communication au public en ligne mettant à disposition l'image ou la représentation pornographique de mineur entre le 1er janvier 2015 et le 10 juillet 2015, alors : « 1°/ que devant la chambre des appels
Source officiellecr
61372695cd58014677426c2c
15 février 2006
15 février 2006
personne âgée excluait tout signe de maltraitance et déclarait que son maintien à domicile avec l'aide d'une tierce personne était souhaitable pour son équilibre physique et psychique, la chambre des appels
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00900
30 juin 2021
30 juin 2021
Par arrêt du 22 mai 2019, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Riom, saisie par Mme [A] d'un appel du jugement en ce qu'il avait rejeté sa demande de supplément d&apos
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613725fecd580146774221f0
5 septembre 2000
5 septembre 2000
que l'on se trouvait en présence uniquement de deux caravanes ayant gardé leurs éléments de mobilité sans constater l'existence de constructions nécessitant un permis de construire, la chambre des appels
Source officiellecr
613725decd58014677421200
3 octobre 2000
3 octobre 2000
relevant que l'on se trouvait en présence uniquement d'une caravane ayant gardé ses éléments de mobilité sans constater l'existence de constructions nécessitant un permis de construire, la chambre des appels
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