Dénonçant, après expertise judiciaire, le non-respect de la convention de servitude et la violation de règles d'urbanisme, la SCI a assigné M. et Mme [S] en démolition d'une partie de la plage de la piscine

jugement irrévocable d'un tribunal administratif, au motif que l'implantation de la construction ne respectait pas le recul d'au moins 4 mètres par rapport à la limite séparative exigé au plan local d'urbanisme

factures portant sur l'exécution de ces prestations, puis a dénoncé le contrat, par lettre du 31 juillet 2013, en indiquant qu'il était devenu sans objet à la suite de l'annulation du plan local d'urbanisme

conserver ; d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du préfet du Cher, du 11 juillet 1980, leur refusant l'autorisation de défricher ladite parcelle, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

J..., premier adjoint, délégué à l'urbanisme, a engagé une procédure de révision de son plan local d'urbanisme (PLU) à partir de l'année 2010 qui concernait, notamment, des parcelles appartenant aux deux

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme : "A compter de la décision prescrivant la révision d'un

L. 146-4 du code de l'urbanisme : 4.

Gérard, contre l'arrêt de cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 400 euros d'amende, a ordonné, sous

2017, sur le site internet de l'association Nissan Veille citoyenne, du passage suivant, extrait d'un document par ailleurs versé à l'enquête publique ouverte sur un projet de révision du plan local d'urbanisme

. ; que ce dernier a saisi le tribunal administratif en annulation de cette délibération et a mis en demeure la commune d'acquérir son bien sur le fondement de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme

l'annulation pour excès de pouvoir du plan d'occupation des sols de la commune de Cabasse approuvé le 26 juin 1987, en tant qu'il classe un terrain leur appartenant en zone NDZ, et du certificat d'urbanisme

DES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME PEUVENT ETRE ETABLIS DANS LES AUTRES COMMUNES SUR L'INITIATIVE DU PREFET, APRES AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL" ; CONS.

condamne la commune de Plouezec à lui payer une somme de 5 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre un certificat d'urbanisme négatif qui lui

parcelle qu'elles possédent en bordure du chemin départemental 312 de Foulbec à Pont-Audemer ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

a1 et la zone NA bordée par l'emplacement réservé n° 12 ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

commune de Larmor-Plage ; 2° annule le jugement attaqué par la requête n°35 282 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 juillet 1976 ; Vu le décret du 12 octobre 1977 ; Vu le code de l'urbanisme

E..., H..., C... et G..., à lotir un terrain lui appartenant, cet arrêté comportant des prescriptions relatives à la voie de desserte; que le certificat prévu par l'article R. 315-36-a du Code de l'urbanisme