Société EASYJET REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [E] [S] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Elodie

avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Ciments Lafarge, de Me Ricard

Julien Richaud, conseiller, chargé du rapport.

Julien Richaud, conseiller, chargé du rapport.

Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de Lamarzelle, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

B, en tant que gérant de la société distributrice des revenus, d'ignorer la réalité des manquements commis, l'administration établit suffisamment l'intention du contribuable d'éluder l'impôt.

RG : 19/09577 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.04.2024 à : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Claire RICARD

Société EASYJET REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [B] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Elodie

inauguration en 2016 la plupart des boissons achetées ont été offertes, que lors de l'ouverture certains dimanches soirs pour les " 3è mi-temps " il est constamment offert des bouteilles de whisky, Ricard

prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités au dit siège Résidence Candia-Bât C2 Rue du 1er Consul 20090 AJACCIO assistée de Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI

Julien Richaud, conseiller, chargé du rapport.

Ricard, conseiller rapporteur, M.

débattue le 06 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre Monsieur Laurent Richard, conseiller Monsieur Julien Richaud

comptabilité de la SARL O'Wine présente des irrégularités importantes et répétées et que l'importance des minorations de recettes ne saurait résulter de simples erreurs mais corrobore l'intention manifeste d'éluder

00023 ARRÊT DU 29 Mai 2012 APPELANTE : Société MAINE COLLECTE VALORISATION (MCV) VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SOCCOIM 33 rue de la Foucaudière 72100 LE MANS représentée par Maître Elodie

Julien Richaud, conseiller Greffière, lors des débats : Mme Valérie Jully ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

leur montant, à leur caractère répété sur la période vérifiée, ainsi qu’à la nature personnelle des dépenses engagées, le service doit être regardé comme apportant la preuve de l’intention délibérée d’éluder

Ricard, Bonnal, Maziau, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Léonnet, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat du ministre de l'Economie et des Finances, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Scanormande, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de la chambre 5.4, Madame Sophie DEPELLEY, Conseillère Monsieur Julien RICHAUD