Les maladies animales mentionnées à l'article 6 et au point a du paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 ou figurant sur une liste établie par décret et les organismes de quarantaine prioritaires au sens de l'article 6 du

Article 8

—

Un troupeau infecté du virus BVD doit faire l'objet d'un assainissement selon les mesures suivantes : - dépister, par une recherche directe du virus BVD, dans le mois suivant la notification de l'infection, l'ensemble des animaux du troupeau dont le statut

Article 7

—

. - un troupeau d'au moins 25 animaux reproducteurs détenus en propriété.

Article 4

—

La dénomination de vente des produits exclusivement constitués de fourrure comporte la mention du mot "fourrure" suivie du nom de l'espèce animale employée ou seulement le nom de cette espèce.

Article 17

—

Quelle que soit leur date de naissance, les animaux en provenance de pays tiers et introduits en France doivent être réidentifiés selon les règles d'identification prévues à l'article 8 du présent arrêté dans un délai maximal de 14 jours après leur introduction

Article 3

—

Lorsque les substances organochlorées relèvent des dispositions prévues à l'article 4 modifié du décret précité relatif au traitement thérapeutique des animaux sur prescription vétérinaire, et à l'exception du Lindane (isomère gamma de l'hexachlorocyclohexane

Article L201-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

Code rural (nouveau)

Les organismes à vocation sanitaire sont des personnes morales reconnues par l'autorité administrative dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, dont l'objet essentiel est la protection de l'état sanitaire des animaux, des végétaux, des

Article R231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 98

Code rural (nouveau)

et 20 du règlement 178/2002/ CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, les informations concernant les denrées alimentaires susceptibles d'être préjudiciables à la santé au sens de l'article 14 de ce règlement et les aliments pour animaux

Article R223-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 94

Code rural (nouveau)

Indépendamment des mesures prises au titre du deuxième alinéa de l'article L. 223-9, tous les animaux mordeurs ou griffeurs doivent être soumis à une surveillance durant une période et selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture

Article R412-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 79

Code de la consommation

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er et 2, du chapitre II, du point 2 du chapitre IV de la section V " Viandes hachées, préparations de viandes et viandes séparées mécaniquement (VSM) ", du

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

Code rural (nouveau)

Les vétérinaires et docteurs vétérinaires n'exerçant pas la médecine et la chirurgie des animaux peuvent également demander leur inscription au tableau de l'ordre.

Article D200-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 43

Code rural (nouveau)

Le conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale placé auprès du préfet de région est consulté sur :

Article R214-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 01

Code rural (nouveau)

Outre son président, le Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale comprend quatorze membres, dont :

Article R214-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07

Code rural (nouveau)

-Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, les comités d'éthique en expérimentation animale sont agréés par le ministre chargé de la recherche.

Article L5144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

Code de la santé publique

et pour lesquelles une limite maximale de résidus est fixée dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne

Article 2

—

La commission mentionnée à l'article précédent est composée des membres suivants : 1° Représentants de l'Etat.

Article 5

—

animal.

Article 111 quater J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 48 > 45

Code général des impôts, annexe III

d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts est modulée en fonction du classement des établissements ou, le cas échéant, de leurs chaînes d'abattage au regard de la fréquence des contrôles officiels à réaliser, au sens du 1

Article R201-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code rural (nouveau)

-L'agrément mentionné à l'article L. 201-3 est délivré, par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (section spécialisée dans la santé animale), à l'issue d'un appel

Article 1

—

Les installations compostant des sous-produits animaux tels que définis par le règlement (CE) n° 1069/2009 doivent respecter les dispositions définies par le dit règlement et obtenir un agrément sanitaire conformément aux prescriptions définies par le

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