Faits et procédure 1.

procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 13 bis et 30 bis de la loi du 31 décembre 1913, L. 480-4 et R. 430-26 du Code de l'urbanisme, L. 511-1

X..., bénéficiaire d'une promesse de vente d'une propriété, a chargé Mme Z..., architecte, des études en vue de la transformation de l'immeuble en hôtel de luxe et lui a versé des acomptes ; que M.

MOTIFS 1.

Sur la demande de résiliation du contrat d'architecte par le maître d''uvre Aux termes de l'article G 9.3 du contrat intitulé : résiliation à l'initiative de l'architecte, il est stipulé qu'elle ne

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 avril 2023), M.

Faits et procédure 1.

demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ... à Saint-Alban d'Ay (Ardèche), Pierregrosse, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile) au profit : 1

/ la société One Way 4 architectes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Phasis architectes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ...,

Aux termes de l'article 1792-1 du même code : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

Y... et X..., architectes; qu'après exécution, la société Dumez Atlantique et les architectes ont, par procédures séparées, assigné la SCI en paiement du solde du prix des travaux et des honoraires ;

pourvoi formé par la compagnie Winterthur, dont le siège social est au ... (7ème) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit : 1

Requête du conseil régional de l'ordre des architectes de Bourgogne tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 juin 1981 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande dirigée contre la décision

N..., alors : « 1°/ qu'en écartant la responsabilité contractuelle de M.

'Le projet architectural mentionné à l'article 3 de la loi sur l'architecture relatif au recours obligatoire à l'architecte, comporte au moins les documents graphiques et écrits définissant: -l'insertion

d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1,

demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 36, 38, 84, 343, 382, 412, 414, 423, 435 du Code des douanes, 1