AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69fd808acdc6046d47047c1f
5 mai 2026
5 mai 2026
[1] à payer à la CPAM du [Localité 3] l'intégralité des sommes avancées par cette dernière.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00929
18 septembre 2024
18 septembre 2024
É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 1°
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