Devinlec, société anonyme, dont le siège est centre commercial de Gros, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences) , au profit de : 1

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

n° 1 280 280 et n° 1 569 216, de fabriquer, d'importer, de détenir, de promouvoir, d'offrir à la vente et de vendre des produits portant l'imitation illicite de ces marques et ce, sous astreinte définitive

chimique du Hainaut à garantir la société Euro chimie industrie de toutes les condamnations prononcées contre elle, l'arrêt retient que la société Fabrication chimique du Hainaut fabrique, conditionne

des articles 87, 215, 336, 414, 417, 391, 409, 435, 437 du Code des douanes, des arrêtés des 1er décembre 1981, 20 mai 1986, 24 septembre 1987, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

relatif à l'extrait du procès-verbal de la séance du conseil d'administration du 10 mai 1988" ; "au motif, d'une part, que s'il n'est pas établi que "A... ait matériellement et personnellement fabriqué

et le conditionnement de produits cosmétiques à destination de marques de luxe.

décembre 1988, déposé la marque, enregistrée sous le numéro 1.384.896, représentant cette virole ; qu'elle a assigné, pour contrefaçon de modèle et de marque et concurrence déloyale la société Pironin

Un autre contrat de licence a été conclu le 3 mars 2015 conférant à la société Etablissement [G] le droit exclusif en Europe de fabriquer ou faire fabriquer, distribuer et vendre sous les marques NEW MAN

Considérant ce qui suit : 1.

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

AUX MOTIFS PROPRES QU'« en réponse à l'opposition des parties sur la conformité ou non des moules fabriqués par la SA I..., le tribunal de commerce a considéré que « la prétendue non-conformité des trois

maisons, a posé des tuiles qui lui avaient été vendues par la société Matceram, assurée auprès de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), et qui auraient été fabriquées

déboutés de leurs demandes après relaxe de Michel Y...du chef de contrefaçon de dessins et modèles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1,

Elle est titulaire des deux marques de l'Union européenne suivantes : - la marque verbale « FR-M », enregistrée le 4 décembre 2014 sous le numéro 013134689 désignant, en classes 3 et 34, les produits

société Teixagol a conclu avec la société Temaco un contrat de distribution exclusive pour une durée de trois ans pour commercialiser à compter du 1er janvier 2002 des conteneurs de récupération de marque

son article 3 II, des articles L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 mai 2023), M.

EN 858-1, et de tromperie vis à vis de la clientèle en mettant la marque 'NF' sur sa documentation commerciale et technique, perturbant ainsi le marché à son détriment et lui causant un préjudice certain

autorisée à faire usage à titre d'enseigne de la marque Le Bon pain en France. 2 Elle insisté sur le fait que la marque de fabrique Le Bon pain en France n'a pas été apportée, la société cessionnaire