14.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 1°

.. a été condamné, par jugement du 30 janvier 1980, à verser à Mme Y... une prestation compensatoire indexée d'un montant de 2 000 francs par mois ; qu'il l'a fait assigner, le 20 février 1995, en révision

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

chambre 1, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

30 signatures dans l'hypercentre d'[Localité 1] et se permet de titrer « Apeurés et inquiets les voisins de [4] ne respirent plus ».

Faits et procédure 1.

1), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

C... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui déduit que n'était pas rapportée la preuve de ce que les lettres par

Ce dernier invoquait l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 1 du Protocole n o 1   Maties c.

__ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Avicenne, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1]

Faits et procédure 1.

/ Le comité social et économique d'établissement Pyrénées et Landes de la société Enedis, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M.

fait usage de leur droit de préemption ; que les lots 2 et 9 ont été vendus, par acte du 25 juin 1986, à Mme X..., substituée dans les droits de la société TWI, pour le prix indiqué dans la promesse de 1

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Le 13 juin 2024, la société ABC ELEC AMNIS a confié à la société ALLIANCE AUTO, concessionnaire Porsche [Localité 1], la révision des 90 000 kilomètres d'un véhicule de marque Porsche [Localité 2] e-Hybrid

Faits et procédure 1.

-A. d'avoir débouté le père de sa demande en modification du lieu de résidence des enfants communs, alors que, selon le moyen, l'article 292 du Code civil permet la révision des modalités d'exercice de

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Q 18-22.050 et S 18-22.052 sont joints. Faits et procédure 2.