l'opposition à tiers détenteur et la mise en demeure ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté qu'aucune modification aux statuts n'a été effectuée postérieurement au 3 septembre

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté qu'aucune modification aux statuts n'a été effectuée postérieurement au 3 septembre

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Puteaux, 27 octobre 2005), à l'occasion de l'élection

Faits et procédure 1.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société CEBTP a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à voir annuler la candidature et l'élection

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il est fait grief au jugement (tribunal d'instance de Cholet, 11 mars 2005) d'avoir annulé les élections

Faits et procédure 1.

[H] [R], 6°/ Mme [A] [I], domiciliés tous trois société Génédis, [Adresse 1], contre le jugement rendu le 15 juin 2015 par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine (contentieux des élections

(Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Soissons, au profit : 1 ) de la société à responsabilité limitée Orpéa gestion de l'Aisne, dont le siège est

distribution d'eau et de chaleur (SMADEC), dont le siège est 51, rue des Charmilles, 71000 Mâcon, 23 / de la Société des eaux et de l'assainissement de la région beauvaisienne (SEARB), dont le siège est 1,

1°/ de M.

professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Gefco Forwarding France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], exerçant sous l'enseigne commerciale IJS

X... dans l'effectif du personnel et dit qu'il fallait l'y inclure, en vue de l'organisation des élections professionnelles, alors, selon le moyen : 1 ) que les cadres qui exercent par délégation la

Y... en qualité de membre de la délégation du personnel au CHSCT, alors, selon le moyen, que l'article R 236-5-1, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoyant pas que le tribunal d'instance puisse être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F O4-60.419 et H 04-60.420 ; Attendu que lors des élections

1 et R. 423-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même Code; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont

société Adisseo ; Attendu que le syndicat Force Ouvrière Adisseo fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montluçon, 10 mars 2004) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de cette élection