Or, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2022, transmise au tribunal administratif de céans par ordonnance n° 2221631/3-1 rendue le 12 mai 2023 par le tribunal administratif

principes généraux d'égalité et de non-discrimination, à la liberté fondamentale du commerce et d'entreprise, à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et notamment à ses articles 1,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme C B, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son

22 janvier 2013, l'annulation de l'un ou l'autre de ces arrêtés entraînera la cassation, pour perte de base légale, de l'ordonnance d'expropriation du 11 mars 2013, en application des articles L. 11-1,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. X...

égal à 80 % ; - REJETTE la demande du complément 6 de l’AEEH présentée par Madame [T] [Y] et Monsieur [T] [Z] pour leur fils [R] ; - pour ce qui concerne l'accueil en [Localité 4] : - ACCORDE un [1]

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 12 mars 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 janvier 1996 par le juge de l'expropriation du département de la Martinique, siège au tribunal de grande instance de Fort-de-France, au profit : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juin 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze siégeant au tribunal de grande instance de Tulle, au profit : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Marcel Y..., 2°) M. Roger Y..., 3°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Raymonde, Henriette, Philippine Y..., épouse Z..., 2 /

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard X..., demeurant ..., 2 / M.