A..., représenté par Me Appriou, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Considérant ce qui suit : 1.

-1 et L 212-5 du Code du travail et ses calculs globaux sont nécessairement erronés.Le décompte semaine par semaine des heures accomplies entre le 1er octobre 2001 et le 24 avril 2004, permet de constater

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Jean-Jacques, contre : 1.

accomplies par le salarié dans le cadre de sa mission de prospection, cependant que cette recherche était la seule pertinente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.121-1

Constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou

-1 à L. 212-8 du code du sport, en limitant leurs prérogatives aux activités de formation et en étendant celles des gens de mer à l'encadrement et à l'animation en matière de pêche de loisir, en méconnaissance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 120-2 devenu L. 1121-1 et L. 212-4-3, alinéa 6

[D], en sa qualité de coauteur, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.11l-1, L. 121-1, L.212-1 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle.Il demande au juge des référés de : -

L'appelante invoque encore l'inopposabilité de cette clause de forclusion comme étant abusive, en se fondant sur l'ancien article L. 132-1 devenu L. 212-1 du code de la consommation.

de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, en deuxième lieu, la méconnaissance de l'étendue de sa propre compétence par la préfète, en troisième lieu, la méconnaissance de

F..., représentés par Me Riquelme , demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative: 1°) de suspendre l’exécution de la décision

A..., représentée par Me Haddad, demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; *elle est entachée d’erreurs de droit et de fait et d’un défaut d’examen de sa situation ; il doit bénéficier de plein droit

-1 et L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le juge est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'arrêt a omis de répondre à ses conclusions

La décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : - a été prise par une autorité incompétente ; - méconnait les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre