AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

a cassé, sans renvoi, l'arrêt du 26 novembre 1999 rendu entre la société Renault et la société Bronner, mais seulement en ce qu'il avait condamné la société Renault à payer à la société Bronner une indemnité

; Attendu que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; Attendu

et courant 1993, 1994 et 1995 ; "alors, d'une part, que ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, l'arrêt de renvoi en correctionnelle dont le dispositif est

qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l' arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne, dont le siège est 2,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1999) qu'en 1978 et

, à partir d'un montage des originaux de 1991 et de 1996, elle avait remplacé le tableau de 1996 par celui de 1991 sur la copie dudit document envoyé à l'expert sans opérer de modification de l'original

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 93-42.361 formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haguenau, dont

ordonnance de non-lieu a été rendue le 11 juillet 1997 en l'absence d'infraction pénale, cette ordonnance a été confirmée par l'arrêt de la chambre d'accusation rendu le 13 janvier 1998 ; Cécile X... a

..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M.

, Thomson CSF soutient, qu'au cours de l'instance arbitrale devant le tribunal arbitral de Genève, les parties adverses ont fait procédé, entre le 14 mars 1994 et le 21 novembre 1995, à des auditions de

Dominique X..., demeurant ... et actuellement à Guitera 20153, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la Société monégasque de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2005), que la Caisse de régimes interentreprises

Antoine, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, des 12 février 1992 et 26 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'ingérence, ont : -

lieu au réquisitoire supplétif pris " en tant que de besoin " le 10 avril 1997, concerne des faits de 1993 et 1994 intéressant les sociétés CID et MPH Diffusion déjà visés dans l'enquête du contrôleur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre

..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Limoges (audience solennelle), au profit de M.

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

décembre 1997 contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 15 novembre 1995 qui lui avait été signifié le 20 décembre 1995 ; Que, dès lors, le pourvoi, en ce qu'il est formé contre cette décision,