, que ce seuil doit s'entendre comme se référant au chiffre d'affaires global de l'entreprise, toutes activités confondues, la cour d'appel a violé l'article 266 quinquies B, 5, 4° du code des douanes

de son contrat de travail à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

comme garant du transporteur qu'il s'était substitué en retenant qu'il ne pouvait opposer la fin de non-recevoir tirée de l'article 105 du Code de commerce, ne pouvait pas ensuite déclarer ce commissionnaire

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 306, 310, 591 à 593 du Code

routiers, la cour d'appel a violé les articles 2, 4, 6, 7, 8 1 et 3, 11, 12 du règlement CEE 3820-85 du 20 décembre 1985, 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8 1 et 3, 9, 11, 12 du règlement CEE 3820 du 20 décembre 1985

du travail ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 482-1 du Code travail, ensemble les articles 31 et 32

fait l'objet d'une recette, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 5113-3 du code des transports, sauf convention

du code de commerce, à procéder à des opérations de visite et de saisies dans les locaux de la société nationale [2] et de ses filiales. 4.

elle-même et qu'en posant comme condition de régularité du transfert de lisier en provenance des terres de l'exploitation du demandeur situées de part et d'autre de la frontière belge l'obtention par

elle-même et qu'en posant comme condition de régularité du transfert de lisier en provenance des terres de l'exploitation du demandeur situées de part et d'autre de la frontière belge l'obtention par

elle-même et qu'en posant comme condition de régularité du transfert de lisier en provenance des terres de l'exploitation du demandeur situées de part et d'autre de la frontière belge l'obtention par

elle-même et qu'en posant comme condition de régularité du transfert de lisier en provenance des terres de l'exploitation du demandeur situées de part et d'autre de la frontière belge l'obtention par

des personnels doivent se fait obligatoirement via un formulaire intitulé « référentiel national des transporteurs » ou via un service en ligne, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4 du code de

sur le réseau ferré national est dévolue à l'EPIC SNCF Réseau : articles L. 2119-1 et L. 2141-1 du code des transports).

du code de la santé publique et L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de la prescription des transports et soins

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2001) que la société Beka transport

[R] [P] est décédé le 4 mai 2023, tandis que Mme [T] [P] est décédée le 8 avril 2024. Leur fils, M. [Q] [P], a demandé à bénéficier d’un transfert de bail.

Z... aux transporteurs, la cour d'appel a dénaturé l'acte sous seing privé qui lui était soumis, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en procédant par dénaturation de l'acte sous seing