droit de se pourvoir, ce second pourvoi est irrecevable ; Sur le pourvoi du 10 décembre 1996 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de la cassation pris de la violation des articles 20, 62

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application des dispositions impératives de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, les personnes qui exécutent le plan de cession ne peuvent se voir

11 octobre 1994 pour en déduire que la créance du Trésor, pour le calcul du préjudice droit commun de Mme Y... devait s'établir à la somme de 5 422,05 francs pour le montant des traitements au lieu de 62

l'expropriation ; 2°) au surplus et subsidiairement, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si un accord amiable n'était pas intervenu entre les parties pour l'acquisition du délaissé de la parcelle ZN 62

chèque de garantie; qu'en estimant que les chèques de garantie émis par les sociétés Sape et Sofrelop étaient dépourvus de valeur légale ou d'effet juridique, l'arrêt attaqué a violé les articles 28, 62

question prioritaire de constitutionnalité qui ne manquera d'intervenir, entraînera l'abrogation de l'incrimination, privant l'arrêt de tout fondement législatif, par application des articles 61-1 et 62

la sécurité sociale au taux de 21 %, qu'elle avait précomptée pour le compte de certains bénéficiaires de retraites à prestations définies au titre de l'année 2012, la cour d'appel a violé l'article 62

cautionnement signés respectivement les 4 juillet 2013 et 19 septembre 2013 et, en conséquence, de le condamner, en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société, à régler au FCT la somme de 62

postérieurement à la décision du 22 septembre 2022 et avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2023 ne peuvent être contestés au motif qu'ils seraient inconstitutionnels, la cour d'appel a violé l'article 62

Par ordonnance du 12 mars 2019, le tribunal a autorisé le notaire à pénétrer dans l'immeuble situé section NS n° 62/26, aux fins de réalisation des diagnostics techniques et des visites. 7.

En application des dispositions de l'article L 211-20 du code des assurances, l'assureur a versé aux ayants-droit de la victime la somme de 62 000 euros en exécution des condamnations civiles prononcées

(la banque) a attesté que « l'indivision Sagitta-Wenger a bloqué en ses livres la somme de 63 000 euros permettant d'honorer la facture du chantier "[...]" pour 62 703 euros. » 3.

La bénéficiaire n'ayant jamais levé l'option, la promettante l'a mise en demeure de lui payer la somme de 62 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation stipulée. 3.

62-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES

62-03-01 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - QUESTIONS GENERALES

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