Codes de loi français

Article 14

formation élargie, le vice-président recherche et le vice-président formation sont élus par le sénat académique, à la majorité absolue de ses membres, parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs ou personnels assimilés de la COMUE, sans condition de nationalité

Article D761-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 90

Les personnels non titulaires de nationalité française bénéficiant, au 1er juillet 1980, des dispositions des décrets des 16 septembre 1947, 4 mars 1963 et 24 mars 1964 sont soumis aux dispositions de la présente section même lorsqu'ils n'ont pas été

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 12

Sont affranchis de l'impôt sur le revenu : 1° (Disposition périmée) ; 2° (Abrogé) ; 2° bis (Abrogé) ; 3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays

Article L120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 77

313-20, L. 313-21, L. 313-26, L. 314-8 ou L. 314-9 ainsi qu'aux 2° à 7°, 9° ou 10° de l'article L. 314-11 du même code ; 3° L'étranger âgé de seize ans révolus détenteur de l'un des titres de séjour prévus aux articles L. 313-7, L. 313-17 et L. 313-25

Article 131-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 07

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4,413-10 et 413-11, ni aux actes de terrorisme

Article 3

3.1 L'arrêté d'autorisation mentionne : - les nom, prénoms, nationalité et adresse du bénéficiaire et, s'il s'agit d'une société, les renseignements en tenant lieu ; - la ou les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection

Article R123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Sont soumises à l'obligation prévue à l'article R. 123-45 : 1° Les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article 440 du code civil et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ; lorsqu'il est fait

Article L112-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97

Le service du parquet, de l'instruction et du greffe du tribunal territorial des forces armées est assuré par des magistrats, des officiers greffiers, des sous-officiers commis-greffiers et des sous-officiers huissiers-appariteurs, qui doivent être de

Article 13

Elle suit les travaux du Conseil de l'Europe en matière de nationalité.

Article 3

Le dossier de candidature comprend : 1° Une requête de l'intéressé ; 2° Une fiche individuelle d'état civil ou toute autre pièce en tenant lieu ainsi que tout document justifiant de la nationalité française ou de la nationalité d'un autre Etat membre

Article 3

Un certificat de nationalité ou tout document officiel attestant la nationalité, l'un ou l'autre datant de moins de six mois. 5.

Article R2333-120-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

Nul ne peut être désigné pour établir des avis de paiement du forfait de post-stationnement ni continuer à exercer cette activité s'il ne satisfait pas aux conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre

Article 1

Peuvent participer aux concours sur épreuves et sur titres ouverts en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de pharmacien résident visés à l'article 3 du décret n° 72-361 du 20 avril 1972, les candidats des deux sexes, de nationalité

Article 1

Sous réserve des traités ou accords internationaux, il est interdit à toute personne physique de nationalité française ou résidant habituellement sur le territoire français et à tout dirigeant, représentant, agent ou préposé d'une personne morale y ayant

Article 24

Les émoluments de l'agent placé en situation de congé de maladie rémunéré comprennent : 1° Le traitement indiciaire : - les fonctionnaires et les magistrats conservent 90 % de leur traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est ensuite

Article 9

La durée maximale des congés de maladie dont les agents non titulaires peuvent bénéficier à l'étranger est celle prévue par le décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements

Article 3

1er mars 1989 ainsi qu'il suit : 12er échelon : 235 568 11er échelon : 205 353 10er échelon : 197 310 9er échelon : 181 581 8er échelon : 169 961 7er échelon : 157 798 6er échelon : 146 583 5er échelon : 140 432 4er échelon : 132 884 3er échelon : 127

Article D337-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 51

décision du recteur d'académie prise après avis de l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement d'accueil, peuvent également être admis en formation, sous statut scolaire, les candidats qui ne relèvent pas du sixième alinéa de l'article D. 337-127

Article 63

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2016, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 397 839 emplois.

Article 102

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2020, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 403 329 emplois.