Le requérant invoque l’article 14 de la Convention, lu en conjonction avec l’article   1 du Protocole no 1, et se plaint également en substance d’une violation de l’article 2 de la Convention, en

14 of the Convention in conjunction with Article 8.

Invoquant les mêmes dispositions en combinaison avec l’article 14 de la Convention, le requérant considère que le choix de mettre soi-même fin à ses jours est ouvert aux personnes qui, par la nature de

14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du Protocole

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du

8 de la Convention, ni créé une discrimination contraire aux stipulations de l’article 14 de la Convention.

Under Article 14 of the Convention, she complains that she has been treated differently than persons who were covered by the Interim Act on the Transfer of Parenthood for Children in Norway Born Abroad

    La Cour rappelle que l’article 14 de la Convention ne fait que compléter les autres clauses normatives de la Convention et de ses Protocoles.

dans la métallurgie ; qu'en application de ce dernier texte, les 2 ou 3 jours de congés d'ancienneté prévus par l'article 14 de la convention collective doivent être déduits du nombre de jours travaillés

L’intéressé plaide par ailleurs, sur le terrain de l’article 1 du Protocole n o   1 et de l’article 14 de la Convention, que les décisions de la Cour suprême reposaient sur une interprétation déraisonnable

The applicant complains under Article 14 of the Convention, in conjunction with Article 8, that the lack of accessibility of the buildings discriminates against him, as a person with disabilities, compared

The Court recalls that, according to its established case-law, Article 14 of the Convention complements the other substantive provisions of the Convention and the Protocols thereto.

1er du Protocole additionnel n° 1 aucune discrimination prohibée par l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Et attendu qu'ayant constaté que

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION PRIS ISOLÉMENT ET COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION 12.

Ils invoquent à cet égard l’article 14 de la Convention combiné avec son article 8.

    The applicant complained under Article 14 of the Convention in conjunction with Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention that he was being discriminated against because, as a married

conjunction with Article 14 of the Convention.

de licenciement, QUE n'étant pas discuté que la convention collective applicable est celle des industries chimiques, l'article 14 de cette convention prévoit que la base de calcul de l'indemnité de congédiement