AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00184
6 mars 2019
6 mars 2019
antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°
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civ3
61372348cd58014677407c35
13 juillet 1999
13 juillet 1999
pour une cause lui incombant, que c'est de mauvaise foi qu'elle avait contracté dans les termes où elle l'avait fait, et avait, par la suite, refusé de tirer les conséquences d'une faute qui, si elle
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