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235 342 résultats pour « ARTICLE 17 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00184

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°

Source officielle

Page 28 sur 11768

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CC

civ3

61372348cd58014677407c35

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

pour une cause lui incombant, que c'est de mauvaise foi qu'elle avait contracté dans les termes où elle l'avait fait, et avait, par la suite, refusé de tirer les conséquences d'une faute qui, si elle

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc583

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

en liquidation des biens, a été prononcé par jugement du 17 octobre 1985, que ce fait n'a pas été contesté par la société Coopamat qui reconnaît expressément, dans ses conclusions d'appel, que le règlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01124

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

de travail à l'initiative du salarié, faisant courir le délai dans lequel l'employeur peut, selon l'article 15 du contrat de travail et 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00115

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et, par refus d'application, l'article L. 3245-1 du même code en ses rédactions successivement applicables, issues respectivement des lois n° 2008-561 du 17

Source officielle
CC

comm

6137223fcd580146773fb6e4

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

déclarant régulière la décision de la société ADG de ne pas proroger le contrat après son expiration fixée au 31 décembre 1988, tout en relevant que dès le 17 juin 1988, le contrat avait été suspendu

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CA

Chambre Sociale

6a19205ccdc6046d4752ad6b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[N] à l'encontre de la société [1] tendant à obtenir la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de mission réalisé du 17 février 2025 au 25 avril 2025, - requalifié le contrat de

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

626b810bd1fb03057d9a4f1f

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

ne comporte pas les mentions obligatoires au titre de l'article L 121-17 ,que le contrat est donc entaché de nullité .

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00116

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

déloyale du contrat de travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00117

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Un avenant au contrat de travail a été soumis à la signature du salarié le 17 août 2018 par la société Agence alpine gardiennage sécurité (la société SAGS) aux fins de transférer son contrat de travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01079

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations l'existence d'un contrat de travail apparent entre la salariée et la société Médicoop 17 dont il appartenait à la salariée de prouver le caractère

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TA

3ème Chambre

DTA_2001882_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Elle soutient que : - la CFGB a commis un manquement à ses obligations d'entretien et de maintenance en vertu des articles 17 et 19 du contrat d'affermage en restituant à la commune des installations

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TJ

Référés

66335ab4c0d3e3fe99cad6c3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, "le président du tribunal judiciaire (…) [peut] toujours, même en présence d’une contestation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300019

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

une obligation d'information et de conseil cause seulement un préjudice consistant en la perte d'une chance d'éviter le dommage tel qu'il s'est réalisé, soit de ne pas contracter ou de contracter à des

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ef521dcdc6046d47b548af

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) pour un montant de 81 335, 73 euros ; * Constater que la SAS PBR n'a jamais contesté devoir ces sommes ; Par conséquent, * Dire et juger qu'il n'existe aucune contestation

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CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f19c

Appel

7 février 2012

7 février 2012

L'article 17 de ce contrat de travail prévoit que sa validité est subordonnée, notamment, à "l'obtention des visas et des titres ou permis de séjour ou travail dans le pays d'affectation ainsi qu'à leur

Source officielle
TJ

JCP

6a176971cdc6046d472937cf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

toute hypothèse être demandée en justice. » Aux termes de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02104

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1242-7 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le motif de recours au contrat à

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100804

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

au contrat disposent d'un droit de rétractation qui s'exerce conformément aux articles L121-17, L121-21 et L121-21-1 du code de la consommation (devenus L221-18 et suivants du même code depuis la mise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300685

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

d'assurance « dommages-ouvrage » qu'il s'était engagé à contracter à l'article 6 du contrat de maîtrise d'œuvre du 1 er août 2005, n'a pas non plus souscrit de contrat assurant l'activité de constructeur

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