moyen de cassation pris de la violation des articles 305-2, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

du code pénal, 6 à 10 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 441-1, 446-1, alinéas 1 et 2, 441-10 et 441-11, 121-6

Ba1 – Bb 5 – Bc 2 – Be 4 – Bf 2 – Bg 1 – Bh1 – A 63 – P9, R5 et a ordonné le retour de la procédure au juge d'instruction, alors : « 1°/ que selon les dispositions de l'article 695-9-31 du code de procédure

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

72-2 du Code de procédure pénale, appréciation relevant de la seule compétence des agents et officiers de police judiciaire ; 2 ) que les policiers n'ont pas commis d'erreur d'appréciation au regard des

la défense, et la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2-1 du Code du travail, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

-9-33 du code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction a encore violé cette disposition, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, et l'article 6 de la convention européenne

du Code de procédure pénale ; " en ce que, après avoir répondu par l'affirmative aux questions n° 2 et 4 relatives à la détention d'armes et de munitions de la première catégorie, la Cour et le jury

Fédérale d'Allemagne, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 34, 39 et 192 du Code de procédure pénale ;

[S] [U], les conséquences du dépassement du délai raisonnable, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 132-1 du code pénal et de l'article préliminaire du code de procédure pénale et les

; qu'il résulte des articles 480-1 et 203 du Code de procédure pénale qu'il y a connexité entre l'infraction par laquelle les objets ont été obtenus et le recel des mêmes objets ; que le receleur est

de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 380-2-1 A dudit code ; 2°/ que le ministère public, qui veille au respect de l'application de la loi et à l'exécution des décisions

8 du Code de procédure pénale, ne pouvait se borner à statuer de façon générale par voie de simple référence à la jurisprudence dominante ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil

défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal ancien et 222-19 alinéa 1er du Code pénal nouveau, 593 du Code de procédure pénale et 1134 du Code civil

violé les articles 12-3 et L.513-2 du code de la justice pénale des mineurs et 145 du code de procédure pénale ; 2°/ que la publicité des audiences des juridictions statuant à l'égard des mineurs est

, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a pénalement condamné le prévenu du chef d'exercice illégal de la profession de banquier et a statué sur les intérêts civils

521 du code de procédure pénale et ensuite de la suppression de la juridiction de proximité par la loi du 13 décembre 2011 laquelle a abrogé l'article 521 du code de procédure pénale qui lui donnait compétence