1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs tant propres qu'adoptés, que si le projet initial de la SCI a rencontré l'opposition de la société Selcy, qui lui a fait part de la limite

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

242 du code civil.

L. 218-2 du code de la consommation ensemble l'article 2313 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en ce qu'elle constitue une exception purement personnelle au débiteur

les emprunteurs un effet qu'elle ne peut pas chronologiquement produire, a violé les articles 2, 1134 ancien et 1103 actuel du code civil, ensemble les articles L. 137-2 ancien et L. 218-2 du code de

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Express Transports sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Big Pack au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

F..., en contestant que ces derniers puissent invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 2102, 1 , alinéa 4, du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que MM.

L'INDEMNITE D'OCCUPATION TEND A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DU FAIT DE LA DEPOSSESSION SANS CAUSE D'UN BIEN IMMOBILIER, QUE LE BIEN DONT A ETE DEPOSSEDE BARBET CONSISTAIT EN UN LOCAL, COMME

450 du code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande du conseil de l'Ordre

SUR CE : Selon les dispositions des articles 605 et 612 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.

sollicité en application de l'article 1015 du code de procédure civile.

consommation, ensemble les articles 2224 du code civil, et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles L.137-2, devenu l'article L.218-2, du code de la consommation