SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2108 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACTION RESOLUTOIRE POUR NON-PAIEMENT DU PRIX D'UN IMMEUBLE NE PEUT ETRE EXERCEE, A DEFAUT D'INSCRIPTION DU

l'article 28-2° du décret du 4 janvier 1955 ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, à bon droit, que les dispositions de l'article 2108 du Code civil ne visaient

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2108 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRIX DE VENTE, DONT LE PAIEMENT EST GARANTI PAR LE PRIVILEGE DU VENDEUR, CONSISTE DANS LA

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 412, 413 et 420 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2108 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

2108, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS DENATURER LA PROCEDURE ET SANS CONTRADICTION, ONT CONSTATE QUE LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS TENDAIT PRINCIPALEMENT

L'ACTION RESOLUTOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ET, A LE 6 DECEMBRE 1968, DEPOSE UN DIRE DEMANDANT QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 695 DU

1184 du Code civil, en lieu et place de l'article 2108, alinéa 2, du même Code, comme fondement de l'action en résolution de Mme A... la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

des tiers ayant acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, au sens de l'article 2108, alinéa 2, du Code civil ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé cette disposition, alors

propriétaire de l'immeuble litigieux ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2147 du Code civil, 44 du décret du 14 octobre 1955 ; 2°) subsidiairement, que l'article 2108, alinéa 2, du

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2108, & 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SORT DE L'ACTION RESOLUTOIRE ETABLIE PAR L'ARTICLE 1654 DU

2108, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, SON ACTION RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX A L'EGARD DU SOUS-ACQUEREUR DARTOIS, QUI AVAIT FAIT PUBLIER SON TITRE D'ACQUISITION; QUE LA COUR DE CASSATION,

47 pour les besoins du redressement la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que la suspension ou l'interdiction des actions en justice visées à l'article 47 de la loi du 25 janvier

L. 621-44 du Code de commerce, ensemble les articles 2103, 2106 et 2108 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la déclaration de créance litigieuse mentionnait que la Caisse bénéficiait

2104 et 2105 du Code civil confèrent à l'ASSEDIC la qualité de créancier super-privilégié et privilégié, ainsi que d'un droit propre d'agir et d'exercer les voies de recours, et par conséquent, un intérêt

35 et 89 de la loi du 13 juillet 1967, 2104 et 2105 du Code civil ; Mais attendu que si les frais de la procédure collective constituent une créance née après le jugement d'ouverture de celle-ci, ils

[T] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2308 du code civil.

161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1654, 2103 et 2108 du Code civil, le créancier titulaire d'un privilège spécial qui a régulièrement déclaré sa créance peut exercer son droit de

1343-2 du code civil; - Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Boetto aux entiers dépens.