devant le Conseil d'État, statuant au contentieux en dehors de la procédure prévue à l'article 61-1 de la Constitution ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de base légale des dispositions attaquées

), au logement adéquat (article 78) et à la protection égale des droits (article   22) avaient été violés.

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET PRECITE DU 9 AVRIL 1979 ; VU LA CONSTITUTION, NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, NOTAMMENT SES ARTICLES R. 10, R. 14, A. 04 ET . 1 ; VU LE

    In a decision dated 6 May 2005, relying on Article 22 of the Constitution and sections 2, 4, 11 and 16 of Law no. 4422, the Diyarbakır Assize Court had granted the MİT permission to monitor

En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

  544- O-P in which it examined the compatibility of sections 32 and   34   (1) and (2) of the Psychiatric Care Act with Article 22 of the Constitution of the Russian Federation, which provides

In accordance with the new Article 92 of the Constitution, the Court of Cassation, as the highest judicial instance, was entrusted with a new role, namely to ensure the uniform application of the law.

8 of the Convention, Article 17 of the International Covenant on Civil and Political Rights and Article 22 of the Constitution.

; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leurexécution" ; que les dispositions du

24 de la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014, à l'article 2 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 et au 2 de l'article 1er du règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 ; ....................

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; - le règlement (UE) n° 994/2010

C’est pourquoi l’article 16 qui légalise l’isolement, reconnu généralement comme constitutif de torture, n’est pas applicable (...)

    Constitution Article 22 part 2 of the Constitution of the Russian Federation provides that detention should be authorised by a court order.

L'article 22 de la Constitution dispose que " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

rapport de présentation au Premier ministre est sans influence sur sa légalité, les mentions d'un tel rapport étant dépourvues de valeur juridique ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article

Considérant que ni les dispositions de l'article 72 de la Constitution, ni celles de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme citées ci-dessus, ni aucun autre texte non plus qu'aucun principe n'imposaient

    Il résulte du texte même de l’article 22 de la Constitution que les régions, dans l’exercice de leurs compétences, doivent garantir le respect de la vie privée. B.27.6.

    L’article 22 de la Constitution protège le droit au respect de la vie privée et familiale en ces termes   : «   Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans

En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".