et du citoyen de 1789, 121-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

194, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'inculpé a, le 29 septembre 1993, interjeté appel de l'ordonnance du juge d'instruction

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 574 du Code de procédure pénale, vu l'article 175 ancien du Code pénal

706-63-1 du code de procédure pénale et du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014, relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale.

Infraction prévue par les articles 222-30 2, 222-29 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48, 222-48-1 du Code pénal LE TRIBUNAL 1/ Sur l'action publique

Le moyen est pris de la violation des articles 800-2, R. 13, R 129, R. 130 et R. 249-2 du code de procédure pénale. 6.

2 du Code civil, 140 de la loi du 15 juin 2000, 173-1, issu de l'article 29-1 de la loi du 15 juin 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut et insuffisance de motifs ;

222-22, 222-27, 222-29 du Code pénal, 349, 365 et 376 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt pénal porte condamnation d'X... du chef d' "atteintes sexuelles

Le moyen est pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 " ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus

aux exigences de l'article 148-6 du code de procédure pénale. 12.

lesquelles n'étaient pas pénalement réprimées avant l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, de ce Code, et qui ont un champ d'application plus large que l'ancien article 331 du Code pénal, cependant que

Les griefs se sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

59 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que ce moyen qui ne critique pas l'arrêt attaqué est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 609-1 du Code de

29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil et 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en matière de

mars 1999 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, et 591 du Code de procédure pénale, vice de forme ;

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt