E... n’a pas été régulièrement convoqué, en méconnaissance de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 242-1 du code des

De surcroît, l'article L.1152-1 du code du travail et l'article 222-33-2 du code pénal dans sa version en vigueur à l'époque, définissent de manière identique le harcèlement moral envers un salarié par

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2.1°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-1, L. 335-4 du Code de la

L 311-8, L 311-13, R 311-7, L 311-33 et L. 121-20-12 du Code de la Consommation.

2 et 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tentative d'escroquerie

Madame Pascale GUESDON, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 347, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble du principe de l'oralité des débats et de

L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d'atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II

, de l'article 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, de l'article 331 de l'ancien code pénal, des articles 112-2,222-27,222-29 et 222-30 du nouveau

L. 8115-3 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 3312-50 et R. 3312-51 du code des transports.

Y... et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 339, alinéa 2, ancien du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'ancien article 339, alinéa 2, du code civil que l'action en

Ainsi en application des dispositions des articles L. 933-1 ancien et L. 933-6 ancien du code du travail, applicables pendant le contrat travail, M.

L'article 53 du code des obligations a pour objet la relation entre le droit civil et le droit pénal   : «   1.

comme faite " ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 348 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

code et de son article 593, méconnaissance des exigences de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme : "en ce que la cour a rejeté comme mal fondée la demande de l'accusé tendant

le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-3 du Code pénal, 593 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

PAR L'ARTICLE 418 - 4° DU CODE DES DOUANES, L'ARTICLE 418, DANS SES AUTRES DISPOSITIONS, NE CONSIDERE COMME IMPORTEES EN CONTREBANDE QUE LES MARCHANDISES TROUVEES EN COURS DE TRANSPORT IRREGULIER, CE

des délits s'opère selon les distinctions prévues par l'article 7 du Code de procédure pénale auquel l'article 8 se réfère ; qu'en application de l'alinéa 3 de l'article précité tel qu'il résultait de