Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

L. 253-17, 3°, du code rural et de la pêche maritime portent-elles atteinte au principe de légalité des délits et des peines, à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et à l'article

302 bis KB du code général des impôts ni empiété sur les compétences réservées au législateur par l'article 34 de la Constitution ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'interprétation constante que fait la Cour de cassation de l'article 324-1 du code pénal est-elle contraire aux articles 5

attaqué, qui impose aux associations tenant un livre généalogique des obligations non prévues par la législation en vigueur sur les associations, en édictant ces règles a méconnu les dispositions de l'article

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l’article 34 de la Constitution ainsi que le principe de sécurité juridique et au droit au recours garanti par l’article 16 de

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l’article 34 de la Constitution ainsi que le principe de sécurité juridique et au droit au recours garanti par l’article 16 de la

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l’article 34 de la Constitution et l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l’article 34 de la Constitution de 1958 affectant le droit à l’exercice d’un recours effectif par les consommateurs finals d’électricité

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l’article 34 de la Constitution de 1958 affectant le droit à l’exercice d’un recours effectif par les consommateurs finals d’électricité

1er, L. 121-13 et L. 121-14, alinéa 1 et 2 du Code de l’Energie Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l’article 34 de la Constitution de 1958 ainsi que l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l’article 34 de la Constitution de 1958. Vu les autres pièces du dossier.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 245 DU CODE PENAL, DE LA REGLE NULLUM CRIMEN, NULLA POENA, SINE LEGE, DES ARTICLES 593, 749 ET

de procédure pénale ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que l'article R. 57-7-33 du code de procédure pénale méconnaît l'article 34 de la constitution et l'article

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle ne respecte pas les exigences de l'article 34 de la Constitution ; qu'elle méconnaît les stipulations

1er du décret n° 84-266 du 11 avril 1984 relatif aux conseils d'administration d'Electricité de France et du Gaz-de-France, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 34 de la constitution ; Vu la

attaqué trouvant ainsi leur fondement dans une habilitation de la loi, la Ville de Paris ne peut utilement soutenir que lesdites dispositions empiéteraient sur le domaine réservé au législateur par l'article