[L] [N] ; Dossier N° RG 25/02578 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration

rétention administrative Ordonnance du 09 Janvier 2025 Dossier N° RG 25/00087 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 22 mars 2023 par le préfet de PRÉFET

Par actes d’huissier de justice signifiés le 25 septembre 2020, la SARL Loisirs Piscines a fait assigner la SARL Entreprise Genelot et la SAS Boeuf aux fins de voir, au visa de l’article 367 du code de

En équité, il convient de débouter les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 décembre 2023 par le préfet du VAL

L 313-4 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

Elle sollicite la désignation d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour avis en application des dispositions de l’article R 142-24-2 du code de la sécurité sociale

Sur la demande de jonction des procédures enregistrées sous les numéros 24/00666, 24/00668 et 24/00669 : L'article 367 du code de procédure civile prévoit que le juge peut ordonner la jonction de plusieurs

Décision du 17 janvier 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/04528 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6OA Sur la jonction d'office des procédures En application de l'article 367 du code de procédure civile, le

Dès lors que l'affaire principale RG n°23/210 n'est plus pendante, il n'y a lieu à jonction des procédures en application de l'article 367 du code de procédure civile.

Sur la jonction Par application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, il convient de prononcer la jonction entre les deux instances actuellement pendantes enregistrées sous les

à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande de jonction des procédures enregistrées sous les numéros 24/00666, 24/00668 et 24/00669 L'article 367 du code de procédure civile prévoit que le juge peut ordonner la jonction de plusieurs

Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile CONSTATER l'absence de connexité entre les 2 instances pendantes devant 2 sections différentes, s'agissant de litiges opposant des parties différentes, des

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction Aux termes de l'article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

450 du code de procédure civile

Elle forme ses demandes sur le fondement de l’article 367 du code de procédure civile et de la loi du 6 juillet 1989.