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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c177
23 juillet 2008
23 juillet 2008
et limitativement à l'activité d'avocat définie dans une relation l'unissant à son client mais couvrirait l'ensemble des activités que ce dernier peut être amené à exercer, - qu'en application de l'article
Source officielle17e Chambre B
615e0e45c25a97f0381f5437
17 avril 2014
17 avril 2014
4 du contrat de travail, M.
Source officielleChambre civile 1-1
6628a181b2cb67000826a6c5
23 avril 2024
23 avril 2024
6]', étant précisé que la valeur des prestations devait être revue annuellement en fonction du chiffre d'affaires du preneur (article 4 du contrat).
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf4
22 octobre 2008
22 octobre 2008
Par courrier du 23 janvier 1996, invoquant la clause résolutoire de plein droit figurant à l'article 4 du contrat de franchise, la S.A. SONEDIS mettait fin à ce contrat.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425e2
14 décembre 2017
14 décembre 2017
En l'espèce, l'article 4 du contrat de travail de Monsieur [F] prévoyait '[...] une partie variable sous forme de prime égale à 8 % calculée sur le chiffre d'affaires facturé hors taxes net de ristournes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408705_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article 4 du contrat conclu entre les parties : « L’usager est tenu d’utiliser l’emplacement qui lui a été attribué pour le seul navire défini au présent contrat.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206797_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
C ; - les faits reprochés constituent une infraction aux dispositions de l'articles 4.2 du règlement de police des ports de plaisances et à celles de l'article 4 du contrat d'occupation ; le manquement
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de48676b73dd81b96fd8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle invoquait à ce titre une baisse de commande directement imputable à la pratique de mues par l'EARL CHC en violation de l'article 4 du contrat et y ajoute désormais des actes de dénigrement.
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b99
19 novembre 1998
19 novembre 1998
2.8 ne peut s'appliquer en l'état des articles 4 & 5 du contrat qui définissent respectivement les opérations de transports (article 4) et les opérations de conduites (article 5) ; qu'on ne voit pas en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10279
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Dans l'attente d'une réaction concrète et significative, ...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6037246687ebd2be5cf57a58
1 juin 2015
1 juin 2015
Nous n'avons plus de chantiers sur [Localité 4] et sa région, et nous sommes contraints de vous envoyer des plannings de travail sur la Saône et Loire, conformément à l'article 4 de votre contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926eb
10 septembre 2015
10 septembre 2015
; - Dire et juger en conséquence que le contrat invoqué par la société Connexion Immobilier n'a pas été régulièrement formé ; - Déclarer nul comme contraire à l'ordre public l'article 4 du contrat de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100012
9 janvier 2019
9 janvier 2019
, de 311 626,41 CHF au titre des intérêts impayés des prêts ou sa contrevaleur en euro au jour de l'arrêt, sauf à parfaire ; AUX MOTIFS QUE : « la Jyske Bank fait grief au jugement d'avoir annulé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cd7
18 mars 1999
18 mars 1999
à durée déterminé renouvelé par tacite reconduction pour des périodes équivalentes alors que l'article 4 dudit contrat lui permettait à tout moment d'y mettre fin, passée la première année.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201269_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 4 du contrat à durée indéterminée signé le 18 mars 2016 : " Mme le Docteur B A est rémunérée au coefficient 1,3 de la grille dite CISME. ".
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
68e4364f681ed727f2a69e1b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d'assurance ALLIANZ GLOBAL & SPECIALTY SE tendant à la déclarer bien fondée à opposer l’exclusion de garantie prévue à l’article 4 du contrat souscrit par [K] [A] - juger que la compagnie d'assurance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110470
19 septembre 2019
19 septembre 2019
des sociétés suédoises et allemandes ; que suivant son article 23, les tribunaux d'un Etat membre désignés par une clause d'élection de for ont compétence exclusive, sauf convention contraire des parties
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcacdfcdc6046d4745ec4c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
obligations contractuelles et, à défaut de paiement, la restitution du véhicule ; Attendu que l'article 4 du contrat de crédit signé en date du 30 mars 2022 précise que : « En cas de défaillance de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00457
2 mars 2011
2 mars 2011
L'ancienneté s'apprécie au sein d'une même entreprise, sauf stipulation contraire du contrat d'embauche.
Source officiellePPP Référés
65e76c9679d7e316eba75d60
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.
Source officiellePage 28 sur 21369