Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral, notamment l'article L. 52-12 dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 ; Vu la loi n° 77-729 du

', soit : 1 246 964 euros, - pour l'exercice 2014: - Budget Campanile: 593 604 euros au titre de frais de 'staff costs', - Budget Première Classe: 265 582 euros au titre de 'staff costs',

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral, notamment l'article L. 52-12 dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 ; Vu la loi n° 77-729 du

    Article 197 § 6 provides, inter alia , that should the criminal court reject a claim for costs made under Article 197 § 1, or fail to rule thereupon within a period of three months, the defendant

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 AND OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 45.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION AND OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO. 1 8.

29 et 31 de la convention collective nationale de travail des organismes de Sécurité sociale et celles de l'article R. 122-8 du Code de la Sécurité sociale (article 14 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960

It raises an issue under Article 4 of Protocol No. 7 to the Convention. 2 .

copropriété, modifié par l’article 171 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, prévoit qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article

de l'article 1360 précité, n'était pas susceptible d'être régularisée par les démarches accomplies postérieurement à l'assignation ; que Mme X...

Further it found that it was not necessary to rule on the question whether there had been a violation of Article 8 taken alone (§   55). 31.

6, Article 8, Article 13 and Article 34 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention to the Azerbaijani Government (“the Government”), represented by their Agent, Mr   Ç.

ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

    Costs and expenses 53.     The applicant also claimed PLN 23,000 for the costs and expenses incurred in the domestic proceedings and the Court.

8. 55 .

dont le siège est ..., 53 / de la Fédération nationale de l'énergie et des mines Force ouvrière, dont le siège est ..., 54 / de la Fédération des métaux Force ouvrière, dont le siège est ..., 55

2308 du code civil devaient être écartées au profit des dispositions de l'article 1382 du même code, M. et Mme X... ne sont pas recevables à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à

    Under Article 41 of the Convention, the applicants claimed pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs and expenses.

Also, he was ordered to pay costs in the amount of DKK   400,000.