[H] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le préfet demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

Le préfet demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

L. 552 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LORSQUE CES OBJETS, APPAREILS ET METHODES SONT PRESENTES "COMME FAVORISANT LE DIAGNOSTIC, LA PREVENTION OU LE TRAITEMENT DES MALADIES, DES AFFECTIONS RELEVANT DE LA

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

L 531-14 à L 531-16 et L 541-1 du code du patrimoine, des articles 716 et 516, 2, 2048 et 2049, 1382 et 1383, 1101, 1134, 1147, 1184 et suivants, 1103 et 1142 du code civil, des articles L 111-3, L 112

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que

suivie », le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'interprété par la décision du Conseil constitutionnel

suivie », le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'interprété par la décision du Conseil constitutionnel

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

B... reçues au greffe le 23 octobre 2020 à 17h35 et 17h39 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "A peine d'irrecevabilité

552 et 1538 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé exactement que les dispositions de l'article 1538, alinéa 3, du Code civil prévoyant l'indivision des

à l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne retenue

[K], [L] et [B] un montant de 1 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

il l'a fait, l'intéressé ne justifiant pas avoir l'intention de quitter le pays à bref délai, les garanties de représentation effectives, au sens de l'article L.552-4 du Code de l'entrée et du séjour

L. 552-9 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile