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333 936 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69c90561cdc6046d47637eee

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En réponse, la SAS, [O] indique que les contrats de location INVESTITEL ont fait l'objet d'une cession à son profit, conformément aux termes de l'article 7 des contrats versés aux débats : « Le Loueur

Source officielle

Page 28 sur 16697

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310375

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

selon lesquelles : "Article 1- Objet du contrat : la réalisation du projet L'objet du contrat est de définir les conditions des missions de gestion de projet que le maître de l'ouvrage confie au gestionnaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102000_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir " et d'autre part, l'article 7 du contrat de travail signé le 19 juillet 2018

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00033

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

7 du contrat d'apporteur d'affaires lui aurait permis d'interdire à Irisolaris de prendre contact avec lesdits clients considérés comme apportés dans les termes et conditions du contrat d'apport, Le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90197

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

de force majeure, a engagé sa responsabilité contractuelle, - une telle faute est aggravée par le défaut de mise en œ uvre de la procédure de désignation d'un administrateur provisoire, prévue à l'article

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55071e198c2b66a2d9b

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Le contrat de résidence comporte une clause résolutoire (article 11) selon laquelle l'association Aurore pourra résilier le contrat notamment en cas de défaut de paiement de la redevance de trois mois

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034b568ee38b4a115a6ee2e

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

L'article 7 du contrat de location des ondes conclu entre les parties prévoit que le bailleur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat en cas de faute du preneur et notamment en cas de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332b32b173f45a7c8dcb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

possible, il n'y a pas à imputer la commission de l'agent commercial en violation de l'article 7 du contrat qui ne vise que le chiffre d'affaires encaissé, sans faire valoir aucune rétrocession.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162af1e9547460d26ddb6e0

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

au contrat de vente du véhicule et qu'à compter de la résiliation du contrat de crédit bail du 7 mai 2005, elle ne disposait plus d'une action en vertu du contrat de crédit bail; Considérant qu'aux

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c5032cdc6046d47380da0

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En l'espèce, il s'infère de l'article 7 du contrat de mise à disposition qu'une période probatoire de 3 mois était prévue, pendant laquelle les parties pouvaient mettre fin à la mise à disposition avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d208

Appel

30 avril 2009

30 avril 2009

Elle soutient que, en l'espèce, l'obligation qui sert de base à la demande principale en paiement de dommages et intérêts, telle que visée dans l'assignation, était celle résultant de l'article 7 du contrat

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e357c83146e04f531ebd4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

articles L6211-1 à L6226-1 du code du travail, que la requalification du contrat du 13 mai 2017 ne saurait avoir pour conséquence une modification de la relation contractuelle ayant existé entre les parties

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61628ccb293034a8c342f6ca

Appel

7 juin 2013

7 juin 2013

, dont l'interprétation incombe aux parties, sous le contrôle du juge en cas de désaccord ; Considérant qu'en l'espèce, le contrat, dont la régularité n'est pas contestée, est produit et le paiement

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

66162be199851e0008f1e65a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

(pièce n° 7 de l'intimée). Mme [F] ne conteste pas que le jour de l'incident, elle effectuait des travaux de comptabilité qui lui semblaient prioritaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

678b43abc6ad78dd9cf0d436

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[N] [C] a travaillé pour le compte de la SAS SNEF Télécom du 7 janvier au 31 mai 2019 en qualité d'agent technique suivant contrat d'intérim conclu par l'intermédiaire de la société Manpower. M.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b29acdc6046d479c38d1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la déchéance du terme Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00689

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre de la prime d'objectifs, l'arrêt constate d'abord que l'article 7 du contrat de travail prévoit au titre de la rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00850

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

L 122-45 du Code du travail, ensemble l'article L 122-14-4 du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01216

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

nature d'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi et non de commissions ; qu'ainsi le troisième alinéa de l'article 8 [en réalité de l'article 7] du contrat de commercialisation n'est pas

Source officielle
CA

11e chambre

5fd96f2abbd0ba5be6ea3339

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Mme [I] conteste la mise en oeuvre de cette garantie de rémunération en faisant état d'une diminution de sa rémunération annuelle depuis 2011.

Source officielle