AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69c90561cdc6046d47637eee
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En réponse, la SAS, [O] indique que les contrats de location INVESTITEL ont fait l'objet d'une cession à son profit, conformément aux termes de l'article 7 des contrats versés aux débats : « Le Loueur
Source officiellePage 28 sur 16697
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310375
21 novembre 2019
21 novembre 2019
selon lesquelles : "Article 1- Objet du contrat : la réalisation du projet L'objet du contrat est de définir les conditions des missions de gestion de projet que le maître de l'ouvrage confie au gestionnaire
Source officielle