Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 du code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

les infractions reprochées ; Attendu que le demandeur se borne à discuter la valeur des motifs retenus par les juges sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale

[U] et [G] à lui payer la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. A l’appui de sa demande, M.

part, qu'il n'était pas sollicité condamnation de ce chef, mais constatation que cette somme avait été versée à bon droit; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile

1382 du Code civil ; 2 / qu'un établissement bancaire qui exige du dirigeant social d'une entreprise un engagement de caution à une hauteur qui, à la date de son engagement, est disproportionnée avec

1328 du Code civil, 853 alinéa ler du nouveau Code de procédure civile, 175 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / qu'il ressort des propres énonciations de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ensemble l'article 856 du même code ; Attendu que

699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel'; Vu les dernières conclusions

1134 du Code civil ; et alors, 2 ) qu'en tout état de cause, M.

Ettore X..., associé majoritaire était seul gérant, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1382 du Code civil l'arrêt attaqué qui, faute d'avoir précisé en quoi aurait pu consister

175 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles 411 et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus du mandat litigieux rendaient

II - Sur le recel successoral Le recel de succession est prévu à l’article 778 du code civil.

1315 du Code civil et méconnu les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui a relevé d'office un moyen déduit de ce que les partenaires sociaux n'auraient

700 du code de procédure civile ;des dépens.

8" dans lesquels il intervenait, ne comportait pas nécessairement par les termes employés le pouvoir de déclarer les créances, la cour d'appel a violé les articles 411 et suivants, 853 du nouveau Code

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur