[T] demandent à ce tribunal de : Vu l'article L. 332-1 ancien du code de la consommation, Vu l'article 1343-3 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, * Juger que le remboursement

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

à l'article 701 du code de procédure civile.

de Papeete du 26 juin 2006 ; Qu'en application de l'article L629-41 du code de commerce les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa

*1DE/00/33/92/95* R.G. : 2026001906 P.C. : 2026J118 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du lundi 04 mai 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande

*1DE/00/33/92/33* R.G. : 2026001811 P.C. : 2026J111 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la

*1DE/00/33/92/25* R.G. : 2026001818 P.C. : 2026J105 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la

de 3 000 euros à la charge de Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ; Vu

Guy SCHMITT, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Guy SCHMITT, Président M.

SANTÉ SOCIAL 92 a soutenu qu'elle l'avait valablement déposée dans le délai de quinze jours ; cependant, à la suite de l'article R. 2314-28 alinéa 2 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

, le client devra restituer le site internet comme indiqué à l'article 17.

l. 1235-3 du code du travail, . 5. 091, 34 € à titre d'indemnité légale de licenciement, . 2. 950, 92 € à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, . 1. 500 € au titre de l'article 700

Julien et Thibaud Z... la somme de 74 614, 08 ¿ au titre de l'indemnité de rupture prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE l'article L. 134-12, alinéa 2,

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant