Par suite, le pourvoi du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt doit être rejeté.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'Association de défense des agriculteurs de La Réunion est rejetée.

Vu 1°) sous le n° 161753, la requête enregistrée le 23 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT REGIONAL DE DEFENSE DU DROIT DES AGRICULTEURS dont le siège

gouvernement ; Sur l'indemnité annuelle de départ : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 30 janvier 1981, les terres libérées doivent "1° Etre cédées : ... d) à un ou plusieurs agriculteurs

ou de son représentant et de deux agriculteurs non touchés par le sinistre, non membres du comité départemental d’expertise.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1982, PRESENTEE PAR LA FEDERATION TARNAISE DE L'AGRICULTURE, SYNDICAT AGRICOLE REGI PAR LES DISPOSITIONS DU CODE

Daniel X..., agriculteur au "Moulin du Bois" à Chartres-de-Bretagne (35131) et M.

la société Sodima exploite un hypermarché, sous l'enseigne Géant, tandis que la société Brico Déco exploite un fonds de commerce de quincaillerie, outillage, matériels, machines-outils, jardinage, agriculture

jours collectifs tient compte des opportunités de calendrier, en particulier des ponts et de la proximité des jours fériés ; que le 3 mars 2004, un certain nombre de salariés de la société Renault agriculture

peine; "alors que le jugement entrepris, dont l'exploitant du barrage, Emile X..., demandait expressément la confirmation, avait constaté que selon le rapport de la direction départementale de l'Agriculture

application de l'article R 143-28 du Code de la sécurité sociale, le médecin qualifié est choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture

application de l'article R. 143-28 du Code de la sécurité sociale, le médecin qualifié est choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture

de permis de construire, intervenu dans le délai de recours contentieux, n'était pas entaché d'illégalité, dès lors qu'il était fondé sur les avis défavorables de la Direction Départementale de l'Agriculture

application de l'article R.143-28 du Code de la sécurité sociale, le médecin qualifié est choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture

Y... pour s'opposer à l'apposition de tels bracelets jugés illégaux par la direction départementale de l'agriculture dans la mesure où la décision ainsi prise par la fédération départementale avait un

dont elle a bénéficié et celle de la décision implicite par laquelle le ministre chargé de l’agriculture a rejeté le recours qu’elle a formé contre cette décision.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle la cheffe du service agriculture et espaces ruraux de la direction

d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège est à Bagnolet (93170) ; la CONFEDERATION PAYSANNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2006 du ministre de l'agriculture