coupables d'infractions au Code du travail ; "aux motifs que l'infraction principale de fourniture illégale de main d'oeuvre à but lucratif est constituée ; que les ressortissants polonais, sous le couvert

X... avant de s'endormir et que Y... lui aurait déclaré que X... la contraignait à ce genre de relations ; que, compte tenu de l'absence de plainte, l'enquête menée par les services de gendarmerie allait

[J], ayant tous deux subi le même comportement, comportement que le second allait jusqu'à qualifier d'esclavagiste" tant Mme [P], gérante de la SCI Simaralva, avait pour habitude d'user à la tâche des

.; qu'il convient de confirmer la relaxe prononcée pour ces faits ; " qu'en ce qui concerne Joao A..., ouvrier portugais que Jean-Claude X...avait connu comme salarié agricole chez son frère Alain, que

[B] [T], toutes deux agissant en qualité de co-mandataires judiciaires à la liquidation judiciaire de [N] [U] et des sociétés Alain Colas Tahiti (ACT) et [W] gestion société en nom collectif, ont

François Z... confirmait au président du tribunal de commerce de la procédure collective, avant l'audience par laquelle le Tribunal allait statuer sur le sort du groupe Chapelle Darblay : "Nous nous engageons

dans ses conclusions d'appel la société ICI avait fait valoir que la société Serval n'avait invoqué la garantie des vices cachés que le 13 mai 1992 lors de l'audience des plaidoiries du tribunal de commerce

de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - DU ROY Albert, - ALLAIN

Alain Batarec, M. Richard Benichou, M. Laurent Bennaim, M. Gabriel Benzaquen, M. Jean-Pierre Bertaud,   M. Jean-François Biffaud, M. Pierre Bleichner, M.   Eric Bocquillon, M.

DISCUSSION - Sur la régularité de la procédure devant le tribunal de commerce : L'article L 631-15 du code de commerce énonce : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement

ressources résultaient des loyers versés par la SARL, cependant que le seul établissement de la SARL se trouvait dans les locaux de la SCI et que son principal actif était constitué par le fonds de commerce

mise en accusation et le renvoi de Frédérick X... du chef de viols sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité, pour avoir, entre septembre 2004 et juin 2005, en tout cas depuis temps non couvert

Maïke Y... ont démarché des prêtres sur la France entière, courant 1997-1998, à l'effet de proposer leurs services pour la rénovation d'objets du culte ; qu'ils se présentaient le plus souvent sous couvert

Plus le maire allait loin, plus les investigations d’Alexeï Fedorov étaient poussées.

SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [S] [Y] née le 29 Septembre 1966 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Coralie COUDERC

en "tant qu'administratrice future d'une société en cours de création" ; pareille affirmation est contraire à ses propres déclarations lors de l'instruction et au témoignage, réitéré à l'audience, de Alain

peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL "Franc Or Guyane", représentée par son gérant Robert Joseph X..., est immatriculée depuis le 3 juin 1993 au Registre du Commerce

E... est l'ayant droit économique de la totalité du patrimoine immobilier détenu en France sous couvert de sociétés ; qu'il décide seul de la gestion de ces sociétés sous couvert de prête-noms ; qu'il

Dès lors, la compétence du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence est parfaitement fondée.