RG N : 12/ 01450 AFFAIRE : Hélène Alexandra, Albertine Y... C/ Salvatore Z... M. J/ E.

publique, assisté de Alexandra LLINARES greffière, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Magali VENET, conseiller, et Alexandra LLINARES, greffière et rendue par mise à disposition

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2006 et 15 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX

Dans le cas où l'établissement de santé, informé par l'agence régionale de santé de la soumission à la procédure d'accord préalable du prescripteur, délivre des prestations d'hospitalisation malgré une

Y... né le 17 avril 1947 à PARIS 18ème demeurant : 2593 Chemin Royal - Sainte Anne du Castellet - 83330 LE BEAUSSET Madame REAUD Z... épouse X... née le 22 juillet 1946 à AMAHAMA BOUHADJAR Algérie demeurant

Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence DUVALLET, présidente

Alexandre E, à M. Michel A, à M. Jean-Louis B, à M. Paul Daniel C, à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 13 916,57 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis sur son bien immobilier situé 34 bis rue Alexandre

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre

TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 25/02329 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNVB Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Alexandre [X] Dossier

En premier lieu, Mme B fait valoir que le maintien de son affectation au sein du collège privé Sainte Anne à Marseille est incompatible avec son état de santé.

, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [R] [A] [K] épouse [U] [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION CLÔTURE

Un tel écart n’est explicable que par une évolution péjorative de l’état de santé de Monsieur [S] entre les deux examens.

GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Emmanuelle PORELLI.

EXPRO, JCP DE SAINT PIERRE en date du 24 avril 2020 RG n°: 19/00024 suivant déclaration d'appel en date du 04 août 2020 APPELANT : Monsieur [F] [O] [W] [Adresse 10] [Localité 11] Représentant

Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Philippe CHIORRA M. Nabil FARO Greffier, lors des débats : M.