En l'espèce, il n'y a pas lieu de tenir compte, dans la base de calcul, du rappel alloué au titre des heures supplémentaires qui présentent un caractère ponctuel sur quelques mois de l'année 2012.

de salaire relative aux mois de septembre, octobre et novembre 2019 : * juger que le rappel de salaire susceptible d'être alloué à Monsieur [B] s'élèverait au plus à la somme de 4 870,35 euros et de

[N], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Apside technologies, après débats en l'audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M.

de salaire sur la base du coefficient hiérarchique 180 prévu, par la convention nationale de l'ameublement, pour les fonctions de "caissier-réclamation" alors, selon le moyen, d'une part qu'une fois une

de salaires entre le 16 novembre 2013 et son arrêt, alors « que la cour d'appel a rappelé que l'indemnité compensatrice des salaires dus entre l'éviction de l'entreprise et la réintégration ne pouvait

Le caractère intentionnel ne peut se déduire du seul défaut de déclaration des heures dues et alors que d'une part, M.

Le 1er avril 2015, Mr [D] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires ainsi

Edouard PONCET, avocat au barreau des Hauts de Seine EXPOSE DU LITIGE Le 7 février 2025, [1] a émis une contrainte d’un montant de 75.870,59 euros à l’encontre de [D] [P] au titre d’un rappel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Gard, dont le siège est ... romain,

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que l'indemnité afférente aux congés prévus par l'article L. 223-2 du Code du

Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des sociétés Foncière Cobe, J2C Investments, [...] et BTSG, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

Caisse des cadres ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors

de l'assocation, travaillant à temps plein, pour les docteurs Y... et Z..., et à temps partiel pour les docteurs A..., B..., ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappels

O... était en droit de réclamer un rappel de salaire à compter du 1er janvier 1998 (cf. conclusions de M.

Pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre de la mise à pied du 17 août au 21 août 2015 et d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire, l'arrêt retient que

qui lui étaient applicables » ; que la cour d'appel avait déjà alloué à M.

de salaire dans la limite de la prescription quinquennale; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des salariées et de leur avoir alloué un rappel de salaire égal

2019, alors « qu'il résulte de l'article 26 § 4 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 14 mai 2014 que le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations