Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M.

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des

Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

Chambre 1-2 N° RG 24/01481 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQ47 Ordonnance n° 2024/M257 Monsieur [D] [I] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON

s'est poursuivi sur les dites parcelles - débouter le GAEC de VIGELON de toutes ses demandes, - condamner le GAEC de VIGELON à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l' article 7OO du nouveau

X...à payer à la société coopérative Les Vignerons réunis de Gigean-Poussan la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M.

Michel Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de Mme B..., 2 / de Mme Anne A..., liquidateur, demeurant ..., prise

AU MOINS SIX MOIS AVANT LA DATE PREVUE POUR L'EXPIRATION DU CONTRAT, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET RELATIVES A LA MANIERE DONT LES PARTIES ONT EXECUTE LA CONVENTION QUE, POUR LES ANNEES

Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vigneron, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M.

Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M.

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vigneron, Dumas, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

ANTERIEURES A L'ANNEE 1962, LA PRODUCTION LAITIERE DU TROUPEAU DE VACHES NOURRIES SUR LES HERBAGES LITIGIEUX, DEJA SUPERIEURE A LA MOYENNE, AVAIT ETE EN PROGRESSION CONSTANTE ; QUE PENDANT LE MEME

DE REFERENCE AYANT COMMENCE LE 1ER JUIN 1962 ET DES ANNEES SUIVANTES, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ALLOUE A X...

représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Angeline TOMASI, avocat au barreau de BASTIA, plaidant.

de l’année 2022.

APPELANTES Madame [W] [V] née [J], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SCP BR ASSOCIES mandataire

[I] C/ [V] [S] SCP BARBIER LESCASSE VINGIGUERRA Monsieur le TRESORIER GENERAL DE LA PERCEPTION DE [Localité 7] Grosse délivrée le : à : la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON