& TESSIER, avocats aux offres de droit, et à défaut, il est sollicité la condamnation de Monsieur [I] [P] et Madame [B] [P] ; - Faire application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure

Jean-Marc, - B...

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile La [B] [P] [B] régionale minière de sécurité sociale dans les mines de l'[S]- [V] [S] qui n'a pas d'existence juridique

De même, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

décembre 2013, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du Traité et comme n'étant pas soumises de ce fait à l'obligation de notification prévue à l'article

Il ajoute que c'est bien la [Localité 8] qui a débordé en 2016 comme en 2018, selon les termes mêmes du courrier du maire faisant état de l'inondation de 2016.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

B..., le curriculum vitae par elle dressé tandis qu'en première instance, elle n'avait invoqué, dans ses conclusion écrites, "qu'un préjudice professionnel" qui, inclus dans sa demande relative à l'incapacité

400 du Code pénal, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 81, 151, 28, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

en application des dispositions de l'Article L.1235-3 du Code du Travail, - En tout état de cause, - 1 500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'Article

Il invoque à cette fin l'application de l'article 12, alinéa 5, de la convention collective nationale de l'EPLN selon lequel « conformément aux dispositions résultant de l'article L. 3121-19 du code du

2 et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges,

de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens

à payer à Mme [V] [B], une somme de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile

EFFORT et de chacun des époux Y..., au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

B... ayant publié un article intitulé «Affaire Z... : un magistrat payé par une des parties? », l'auteur de l'article et la personne interviewée, M.

121-3, 222-22 et 222-27 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré