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payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure

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4ème Chambre

DTA_2102657_20240222

Administratif

22 février 2024

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent.

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Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb80364b3ebed3bf05de

Appel

3 octobre 2025

[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner M.

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Chambre Sociale

62f73ead43b00e05d4fac77d

Appel

11 août 2022

L.1235-3 du code du travail, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail, - dire et juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue dans

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7ème Ch Prud'homale

68df5a2d21a269c12720399e

Appel

2 octobre 2025

- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00269_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

B C et à la mise à sa charge d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens invoqués par M.

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4eme Chambre Section 1

643a4302d83dbd04f5fb2bc2

Appel

14 avril 2023

Mme [U] ayant demandé à la société Novalliance RH par courrier recommandé de préciser les causes de son licenciement comme le prévoit l'article L. 1235-2 du code du travail l'employeur lui a répondu en

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Ch. Sociale -Section B

653b5925502b828318c4e3ab

Appel

26 octobre 2023

11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [V] [U] recevable et bien fondée, Statuant à nouveau,

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1ère chambre

6711fad77603bf88a1884909

Appel

17 octobre 2024

R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures

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11e chambre

5fde0cfa9c6653ab8f8e9f52

Appel

5 juillet 2018

l'ensemble de ses autres demandes, - débouté la société FPS Propreté de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis à la charge de chacune des parties les

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2413001_20260505

Administratif

5 mai 2026

En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles

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Ch.secu-fiva-cdas

668cd244bbc9a118c6c63f43

Appel

4 juillet 2024

MOTIVATION 1. - L'article 9 code de procédure civile dispose que': «'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.'»

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00672

Cassation

18 novembre 2020

1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ALORS, enfin, QUE si c'est au créancier exerçant l'action paulienne qu'il incombe d'établir l'insolvabilité

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6ème Chambre

642fb651cece1704f5747655

Appel

6 avril 2023

En application de l'article 9 du code de procédure civile et de l'ancien article 1315 du code civil, devenu article 1353 du code civil, il incombe à M.

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Pôle 2 - Chambre 1

5fd91be0eec769b81444c089

Appel

9 juin 2020

[W] [R] et Mme [C] [R] ou tout autre partie succombante à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2420247_20250130

Administratif

30 janvier 2025

loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation expresse à l'aide juridictionnelle.

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8ème chambre 1ère section

6631373e19f939ca6242e454

T. Judiciaire

30 avril 2024

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er février 2023, la SAS Axium demande du tribunal de : "Vu l'article 9 du CPC, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 14,

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718d3ea43407b912556b

T. Judiciaire

10 octobre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'AJE au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire de

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Chambre Sociale

62f73eae43b00e05d4fac783

Appel

11 août 2022

1240 du code civil, - vu l'article L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail, - dire et juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue dans des circonstances brutales et vexatoires,

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Chambre civile 1-3

671b35bc2edfb0b58c05f120

Appel

24 octobre 2024

700 du code de procédure civile, - condamner les époux [R] aux entiers dépens dont distraction au profit de la société Evodroit en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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