Codes de loi français

Article 61

- Code général des impôts, CGI. Art. 1929 quater - Code des douanes Art. 379 bis III. - Le présent article s'applique aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.

Article 381 S bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 00

II. – Pour l'application du III de l'article 117 quater du code général des impôts, la déclaration mentionnée au dernier alinéa du 1 de ce même III est souscrite sur un formulaire normalisé.

Article 49 septies YS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 90

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter I, 220 K et 244 quater J du code général des impôts, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au I de l'article 244 quater J précité doivent annexer une déclaration

Article 34

- Code général des impôts, CGI. Art. 112, Art. 209, Art. 209-0 B, Art. 212, Art. 212 bis, Art. 223 B, Art. 223 B bis, Art. 223 I, Art. 223 Q, Art. 223 S

Article Annexe I ter

ANNEXE I ter LA FORMATION SPECIFIQUE dite PASSERELLE Accueil et présentation de la formation 0 h 30 Thème 1 Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité : - les caractéristiques techniques du véhicule de transport

Article L136-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 45

Les revenus mentionnés à l'article 204 C du code général des impôts, lorsqu'ils sont soumis à la contribution prévue à l'article L. 136-6 du présent code, dans les conditions prévues au III du même article L. 136-6, donnent lieu, l'année de leur réalisation

Article L111-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53

Les transferts mentionnés à l'article L. 111-59 ne donnent lieu à la perception d'aucun droit, impôt ou taxe de quelque nature que ce soit, notamment d'aucun droit de publicité foncière ou d'aucune contribution prévue à l'article 879 du code général des

Article 133

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 Art. 95 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1501 bis III.-A.

Article L2573-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 09

II. - Pour l'application des sixième et neuvième alinéas de l'article L. 2333-76, les mots : "ou la taxe prévue à l'article 1520 du code général des impôts" sont supprimés.

Article 70

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 362 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265 C, Art. 266 quinquies B A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 41 duovicies K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 01

-Les sociétés ou groupements qui, en tant que personnes interposées, réalisent des opérations mentionnées à l'article 150 VH bis du code général des impôts sont tenus d'indiquer, sur une annexe conforme à un modèle établi par l'administration, les informations

Article 50-00 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15

II. – 1° Conformément au III de l'article 302 D du code général des impôts, l'entrepositaire agréé liquide l'impôt sur la déclaration récapitulative mensuelle prévue au I.

Article 46 quaterdecies Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 13 > 13

Le montant mentionné à la quatrième phrase du dix-septième alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, à la huitième phrase du premier alinéa de l'article 217 undecies du même code, au quatrième alinéa du 1 du II de l'article 244 quater

Article 108

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 3

L'étude d'impact prévue au I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.

Article 332 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 35

proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 et 1518 bis du code général des impôts.

Article 109

. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 200 quater, Art. 31 III. ― Le présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.

Article 91

. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 223 A, Art. 223 L III. ― Le présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

Article L3152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Dans ce cas, les droits qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en argent bénéficient des régimes prévus aux 2° ou 2°-0 bis de l'article 83 du code général des impôts et au sixième alinéa et au 1° de l'article L. 242-1 du code de

Article Annexe II b

Mode Mode Durée Unités Professionnelles Épreuve EP1 : UP1 3 CCF (1) Écrit 2 h 00 Épreuve EP2 : UP2 10 (2) CCF Ponctuel Pratique 6 h (3) Épreuve EP3 : UP3 4 CCF Ponctuel Pratique 1 h 35 Unités d'enseignement