1116 du Code civil ; 3 / qu'en retenant, à l'appui de sa décision, qu'il incombait à M.

1317 et 1319 par fausse application, 1109, 1110, 1116 du Code civil, par refus d'application, d'autre part, que la signature de l'acte et sa lecture par le notaire ne sauraient suffire à écarter l'existence

de l'action en nullité pour dol en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 du code de procédure pénale et 1304 ancien du code civil. » Réponse de la Cour

X..., la somme de 255 420 euros correspondant au montant des frais d'adjudication, la cour d'appel a violé les articles 1110 et 1117 du code civil ; Mais attendu que, si les restitutions consécutives

Sur le fondement des article[s] 1116 et 1117 du code civil, c'est donc cette somme qui doit être allouée à Maître [W] à titre de dommages et intérêts » ; 1.

1112-1 et suivants du code civil, *Vu l'article 1231-1 du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu les pièces visées, *Vu la jurisprudence citée, SUR LE SORT DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE

SUR CE : * Sur la responsabilité du sinistre : En droit, les Articles 1113, 1114 et 1118 du Code Civil disposent que : Article 1113 « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation

1109, 1110 et 1116 du code civil ; 3°/ que la réticence dolosive suppose la volonté de dissimuler une information et, partant, sa connaissance ; qu'en se bornant à affirmer que les cédants avaient

1116 et 1117 du Code civil, - déclarer Madame X... recevable et bien fondée en son action en réparation du préjudice qu'elle a subi sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, -

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1101 et 1134 du code civil et 225-177 du code de commerce ; 2 / que l'opposabilité de la condition prise du maintien de la relation salariée au moment de la levée des options n'est pas assurée du seul

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

1119, 1134, 1165 et 1315 du Code civil; alors, encore, que la preuve d'une obligation ne peut résulter que d'un écrit où d'un commencement de preuve par écrit émanant de la partie à laquelle on l'oppose

L 211-1 et suivants du code de la consommation et des articles 1109 et 1116 ainsi que 1382 du code civil, l'annulation ou la résolution de la vente de la jument Félicity, acquise le 27 janvier 2009 moyennant

1116 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 291 du Code civil et de violation de l'article 1116 du même Code, le moyen

conditions de validité requises pour les transactions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1109, 1110, 1111, 1112 et 2044 du code civil ; 5°/ que,

L. 313-2 du Code de la consommation mais celles du Code civil, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en faisant courir le délai

Y... ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a : 1 / dénaturé la "Convention Déclarations et Garanties", en violation de l'article 1134 du Code Civil, 2 / et, par suite