L. 1232-1 du code du travail, dont l'indemnisation est prévue à l'article L. 1235-3 du même code, et ne constitue donc pas une rémunération imposable en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies

L'article L 1235-2 du code du travail dispose que '[...]

L 1237-11 du Code du Travail.

demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel des entreprises de prévention et de sécurité

cause, et l'article L. 1231-1 du code du travail : 16.

devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans un écrit ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise

Aux termes de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime pris pour la transposition de l'article 12 de la directive du 21 octobre 2009 : " I.- () l'autorité administrative peut, dans l'intérêt

L. 1222-1 ancien article L. 120-4 , L. 1234-1 ancien article L. 122-6 et L. 1235-1 ancien article L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'en écartant le grief tiré de la divulgation dans la presse des

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en écartant la faute grave sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si ce grief tiré de la diffusion de propos injurieux

Aux termes de ses dernières conclusions reçues au greffe en date du 8 décembre 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1902 du code civil, L.312-1 et suivants du code

L. 1232-6 du code du travail (ancien article L. 122-14-2) ; Mais, attendu que, prononcé pour une faute grave, le licenciement de M.

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.

en application de l'article R.1234-2 du code du travail.

L. 1234-1 ancien article L. 122-6 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant que M.

R. 122-5 du code de l'environnement ; - il est entaché d'un détournement de procédure et d'un vice de procédure puisque l'opération qu'il autorise relève de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l