L. 1237-1 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du ode du travail ; 2°/ que la société faisait valoir, dans ses conclusions, qu'il était impossible

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 du code civil.

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur à

, 1231-1, 1231-5 du Code civil Vu l'article 48 du Code de procédure civile Vu l'article L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce * Se déclarer matériellement et territorialement compétent, En conséquence

H..., et a, partant, violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les griefs invoqués par un salarié lors d'une prise d'acte de

P..., et a, partant, violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les griefs invoqués par un salarié lors d'une prise d'acte de

U..., et a, partant, violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les griefs invoqués par un salarié lors d'une prise d'acte de

1103 et suivants, 1217, 1224, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, L312-1 et suivants et L312-39 du code de la consommation aux fins de : - la dire recevable et bien fondée, - constater et le cas

700 du code de procédure civile.

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Wu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces produites au débat,

200,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits

L.1231-1, L.1236-1 et L.1237-1 du Code du travail, ensemble les articles L.1226-10, L.1226-11, L1226-12 du Code du travail et 4624-1 du même Code ; 3°) ALORS QUE , en cas de prise d'acte de la rupture

L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ l'employeur ne se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au reclassement du salarié licencié pour motif économique et ne satisfait

Par conclusions transmises le 27 avril 2022 au visa des articles 1231-1, 1231-2, 1231-3 du Code civil et 700 du code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile

X... de sa demande de complément d'indemnité de préavis et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur le bien-fondé du licenciement : l'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de