CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

31 167 résultats pour « Article 141-1 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372616cd58014677422d85

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

132-2, 321-1 et 441-1 du Code pénal, 5, 147, 150, 151 et 460 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle

Page 28 sur 1559

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504722_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. (…) ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02704

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200543

Cassation

3 avril 2014

3 avril 2014

L. 143-10, R. 143-8, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ensemble, l'article 16 du Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16da22cdc6046d4719115b

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

14 du contrat de location conclu entre les parties le 29 juillet 2020 Dire que la créance de 35 100 euros invoquée par la SNC CAP NORD 481 en application de l'article 14 du contrat du 29 juillet 2020

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00650

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Reprise d'instance 1.

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424020

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

l'arrêt attaqué que David X... ait soutenu que sa détention provisoire excédait une durée raisonnable en méconnaissance des dispositions des articles 144-1 du Code de procédure pénale et 5-3 de la Convention

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

677eda5ab01eea4cf01a65aa

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, ACCIDENTS ET RISQUE DIVERS (ABEILLE IARD & SANTE) sollicite, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L.114-1 du code des assurances, de : Juger irrecevable comme étant prescrite l'action

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410919

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

R. 141-10, devenu R. 142-1, du code des juridictions financières, des exercices comptables contrôlés ; que ces dispositions ne permettent pas davantage à la Cour des comptes de fonder les décisions

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bb00dbcdc6046d47210b92

Commerce

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aussi, la SARL [F] [M] [K] sollicite, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, la désignation d'un Expert judiciaire.

Source officielle
CC

civ3

6137245ecd58014677414efe

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

1382 du Code civil et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 3 / qu'à supposer que la société Optimmo ait pu apparaître aux yeux des tiers comme étant maître d'ouvrage délégué, l'arrêt n'explique

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089167

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Aux termes de l'article L. 5141-14-1 du code de la santé publique : " I.- Les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1 déclarent à l'autorité administrative compétente les médicaments vétérinaires

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

69a07ce0cdc6046d47d3aa9b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer (article 1412). L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance (article 1416).

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15f21ecdc6046d470656ee

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les mesures réclamées avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas destinées à éclairer le juge qui les ordonne mais le sont au seul bénéfice de celui qui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03060_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03135_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1210JUD003984819

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

  » Article 142 Mesures provisoires «   1.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660e43100740db0008fa941d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par conclusions déposées et notifiées le et 4 mars 2023, la société Bec Constructions sollicite au visa des articles 907, 771, 143 et 144 du code de procédure civile, de': -débouter la société Seac Guiraud

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00832

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle a fait et en opposant à la demande

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f20

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

6.1 de la de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-7, 322-6 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut

Source officielle