L. 170-1, L. 421-6, L. 480-4 à L. 480-13 du Code de l'urbanisme, des articles 13 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, " I.-1.

416 bis du code pénal), pour tentative d'extorsion, tentative d'incendie et incendie.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 juin 2012), que la société Big Brothers Company, assurée

en case 1TT « gain d’acquisition » de 368 620 euros sur stock-options, dès lors qu’il s’agit d’un échange sans soulte d’actions Bull contre des actions Atos, au sens du II bis de l’article 80 bis du code

à verser à Madame la SAS BIP la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article L 1454 ' 28 du code du travail, sont exécutoires

119 bis du code général des impôts. 2.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à tous les occupants de sa propriété, l’espace social commun (ESC) « Simone Iff », située 12 bis rue Guy Ropartz à Rennes, de quitter sans

3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239 bis AA ; () ".

de l'Etat la somme de 1 euro au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

383 bis § 2 du code pénal.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

L'administration a également mis à la charge de la SARL Groupe Mercurys Finance des amendes sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts, de l'article 1737 de ce code et de l'article

, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. » L’article R. 2224-20-1 du même code précise que : « I. – Les dispositions du III

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

[R] était son « compagnon », la cour qui a statué par des motifs imprécis sur la nature de leur lien, a méconnu l'article 222-13 alinéa 1er 4° ter du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code