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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202884_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L’article L. 205 du même livre dispose : « Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l’encontre duquel l’administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400356_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1921367_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige, dispose : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300429_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300420_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code
Source officielle16e chambre
6364bc34e405357f749eacfc
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il sera rappelé que l'article L622-25-1 du code de commerce, issu de l'ordonnance du 12 mars 2014, applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L631-14 du code de commerce prévoit que la
Source officielle4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e8f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
décembre 2022 et 3 mars 2023, puis le 25 octobre 2023 ; 20- Si les courriers des 20/12/2022 et 03/03/2023 n'ont pas été délivré à M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200990_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La société BBFD Investments doit ainsi être regardée comme liée, au sens du V. de l’article 350 terdecies précité, à M. C....
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00310_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 octobre 2018, 24 décembre 2019, 24 janvier 2020 et 25 février 2021, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord, représenté par
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00312_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 octobre 2018, 24 décembre 2019 et 25 février 2021, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord a demandé au tribunal administratif
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00313_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 octobre 2018, 24 décembre 2019, 24 janvier 2020, 19 novembre 2020 et 25 février 2021, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord
Source officiellecomm
61372316cd58014677405390
7 juillet 1998
7 juillet 1998
X... à ses obligations, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les difficultés engendrées par l'incendie du 20 septembre 1989 n'expliquaient pas que l'intéressé ait, de bonne foi, omis de déclarer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102347_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104106_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102315_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101781_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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