L 2323-1 et L. 2323-6 du Code du travail.

455 du code procédure civile.

L.2333-64 du code général des collectivités territoriales.

L. 2322-4 du code du travail par refus d'application et les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du même code par fausse application ; 2°/ qu'en tout état de cause, la modification du périmètre d'une

Il doit être rappelé les dispositions des articles L. 2323-78, L. 2323-79, L. 2325-36 et L. 2325-37 alinéa 1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause : - article L. 2323-78 : "

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en jugeant la redevance illégale faute d'être calculée en fonction des ordures ménagères réellement enlevées, la juridiction de proximité s'est prononcée

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU' en jugeant la redevance illégale faute d'être calculée en fonction des ordures ménagères réellement enlevées, la juridiction de proximité s'est prononcée

Il résulte des articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux assurant l'enlèvement des ordures

497 et 117 du code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge des référés saisi d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire a le pouvoir de vérifier

2333 et suivants du code civil et comprenant un pacte commissoire.

derechef les articles 31 du code de procédure civile et L. 2323-1 du code du travail dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour 5.

L'article L. 2333-93 du même code dispose que " La taxe est assise sur le tonnage de déchets réceptionnés dans l'installation ", tandis que l'article L. 2333-94 de ce code prévoit que : " Une délibération

609 du nouveau code de procédure civile, recevable à se pourvoir, dès lors que l'article L. 225-1-1 3° ter, du code de la sécurité sociale n'assortit pas de la sanction d'irrecevabilité l'absence d'autorisation

786 du code de procédure civile).

fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.

SPORTS. - AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE - AUTOSAISINE (3° DE L'ARTICLE L. 232-22 DU CODE DU SPORT) - EXISTENCE - VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONV.

16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application de l'article 70 du code de procédure civile, les demandes additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par

Dès lors que la communauté de communes du Béarn des Gaves a décidé d'instituer la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et en a fixé le tarif, même de