L. 2411-5 et L. 2421-3 du code du travail ; 2.

202 du code de procédure civile.

X... de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour

455 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article L 241.6.2 du Code du travail, devenu article L 4623-4, L 4623-5, L 4623-6 et L 4623-7, "Tout licenciement

700 du code de procédure civile, la condamne également à payer à M.

L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, ensemble l'article A

L. 2422-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

l'existence d'une faute inexcusable à la charge de cette entreprise, énonce que cette limitation est prévue par l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

[N] à la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le débouter de sa demande.

articles L. 551-1 et L. 551-13 du même code.

[L] et le syndicat CFDT Métallurgie de Saône-et-Loire à verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile.