CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 086 résultats pour « Article 321-64 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c3b

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Total Raffinage Marketing a dissimulé son emploi salarié, de la condamner à lui verser la somme de 50 590, 32 euros en application des articles L 324-10 et 11-1 du code du travail, - de condamner la société

Source officielle

Page 28 sur 55

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1102JUD003338496

Admin. suprême

2 novembre 2004

2 novembre 2004

Il invoque les articles 2, 5 et 13 de la Convention. 4.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6360c54e3c369c7f74996d94

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 8.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0920JUD003860797

Admin. suprême

20 septembre 2005

20 septembre 2005

    Le code pénal turc réprime toute forme d’homicide (articles   448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9d103458aed0b005436bb

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

au profit de maître Pedroletti conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e3170ecdc6046d47a7dab4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

31, 32, 123 du code de procédure civile, et de l'article 146 du code de procédure civile, de : « Statuant sur l'appel formé par la SAS [O] représentée par son liquidateur, la SELARL [K] [G] prise en

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64101ec0980e61fb026a9b86

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

La quotité disponible est donc égale à un tiers aux termes de l'article 913 du Code civil.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

64 du Code de procédure civile, Vu les articles 1111, 1186, 1217, 1219, 1220, 1224 du code civil, À titre principal * PRONONCER la caducité du contrat cadre conclu le 5 février 2024 entre les sociétés

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0930JUD003777003

Admin. suprême

30 septembre 2010

30 septembre 2010

  » 64.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1018JUD004674799

Admin. suprême

18 octobre 2005

18 octobre 2005

    Les dispositions susmentionnées du code pénal, en leurs passages pertinents, se lisent ainsi   : Article 243 «   Tout fonctionnaire qui (...), dans le but de faire avouer leurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01664

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

L. 3211-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que les agents d'ambiance, salariés non sédentaires comme les conducteurs-receveurs, bénéficiaient de tickets restaurant à la différence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911a0

Appel

18 février 2014

18 février 2014

A l'issue d'un examen en date du 9 mai 2011 noté comme étant une visite de reprise, le médecin du travail, au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail, a déclaré " en une seule visite pour cause

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0427JUD004625299

Admin. suprême

27 avril 2006

27 avril 2006

En vertu de l’article 235 du code pénal, tout agent public qui omet de dénoncer à la police ou au parquet une infraction dont il a eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions est passible d’une

Source officielle
CA

Chambre 4-3

653ca5c283c9498318209b93

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a22597fcdc6046d4737afb9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[A], demande à la cour, au visa des articles 472, 567, 70, 64, 700 et 873 du code de procédure civile, 1104 du code civil, L.441-10, L.110-3 du code de commerce de : ' - confirmer en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

615e0e34c25a97f0381f5363

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

En application de l'article 1153-1 du code civil, ces sommes produiront intérêt au taux légal, à compter de la date du partage.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

697c5be0cdc6046d4739027e

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0908DEC002326513

Admin. suprême

8 septembre 2015

8 septembre 2015

à l’article   17 de la Charte.

Source officielle