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9 851 résultats pour « Article 322-22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6789fa540c7dc206c9eb7f15

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article R 322-18 du même code dispose que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

Source officielle

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CA

Chambre 1-5

6a226858cdc6046d4739aee4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu la jurisprudence citée,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e1fe25450008314a6c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les locaux doivent donc être évalués en valeur occupée, conformément aux dispositions de l'article L 322-1 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64b8d0cca5d4a205dbc5ce94

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Selon l'article L. 3212-3 du même code : 'En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut,

Source officielle
CA

5ème Chambre

636df80db97a42dcd12cc904

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2100681_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au même code : " I. Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : / a.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201334

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

dans le forfait dialyse, le tribunal a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201550_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 322-22-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3302a12a235bae6dde

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

S'agissant de débiteurs résidant à 1'étranger, il résulte de l'application combinée de l'article R. 322' 4 précité et de l'article 643 du code de procédure civile que l'assignation doit être délivrée dans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03988_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JLD

69d043f7cdc6046d4709a1c7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, I.- Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63b6779ea853827c9026d287

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique sur lequel s'appuie la décision d'admission, prévoit que le directeur de l'établissement prononce l'admission, lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00719

Cassation

19 juin 2012

19 juin 2012

2006, l'arrêt retient que la preuve de l'envoi par la caisse de chacune des informations annuelles de la caution prescrit par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier n'est pas rapportée par

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402f6a

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

pourvoi formé par la Société civile professionnelle Pasqualini Massié, actuellement dénommée Société civile professionnelle Pasqualini-Rousseau, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007777783

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

personnel telle qu'elle est organisée par les articles L.321-4 et L.321-5 et éventuellement précisée par des accords contractuels" ; qu'enfin, en vertu de l'article L.321-9 : "pour toutes les demandes

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

670583bc1296b51ba2b5d05c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d71c

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, concernant la seconde erreur, non seulement il appartenait à l'associé en charge du dossier de vérifier, à tout le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6b4

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

L'article L. 321-15 dudit code étend ce droit aux conjoints des descendants qui participent également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article L. 321-13.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68f9b6c90a84a5e5f0016a73

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

1271 à 1281 du code de procédure civile, et des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62 et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, relatives aux procédures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c3ff

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Il en résulte que pour s'exonérer de la présomption de responsabilité édictée par cet article, même en présence d'un incendie d'origine criminelle dont les auteurs sont inconnus, il appartient au locataire

Source officielle