AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6789fa540c7dc206c9eb7f15
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article R 322-18 du même code dispose que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Source officiellePage 28 sur 493
Chambre 1-5
6a226858cdc6046d4739aee4
4 juin 2026
4 juin 2026
, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu la jurisprudence citée,
Source officielle